15000840 COMMUNE DE BELVEDERE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIREDU 21 DECEMBRE 2014 ARRÊTÉ Vu l'article 713 du Code Civil, Vu les articles L 25, L 27bis, L 27 ter du Code du Domaine de l'Etat, Vu la délibération du Conseil Municipal en date 19 décembre 2014, décidant d'engager l'appréhension des lots 3, 4, 5 de la parcelle C 138 à Belvédère Alpes-Maritimes, notés dans l'Etat descriptif de division de l'immeuble comme appartenant à Mr Jules Gasiglia, sans document juridique l'attestant, et ce que le fils de Mr Jules Gasiglia récuse ; Vu l'attestation des Hypothèques qu'aucune formalité n'a été publiée depuis 1956. Considérant que les propriétaires de ce bien n'ont pu être retrouvés, Par ces motifs : ARRETE Article 1er : Les lots 3, 4 et 5 de la parcelle C 138 à Belvédère (Alpes-Maritimes), n'a pas de propriétaire connu. Elle est présumée vacante et sans maître, et susceptible d'être transférée dans le domaine communal en application de l'article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Article 2 : Publication et affichage de l'arrêté seront effectués dans les lieux d'affichage normal en Mairie pendant une durée de six mois. Article 3 : Les actions en revendication devront être présentées à la Mairie de Belvédère avant l'expiration d'un délai de six mois courant à la dernière des formalités de publicité. A l'issue de cette période, si le propriétaire ou ses ayants droits ne se sont pas manifestés, cette parcelle sera déclarée sans maître et incorporé dans le Domaine Privé de la Commune. PAUL BURRO, Maire de Belvédère
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