COMMUNE DE CAUSSOLS

19006715 Prefecture des Alpes-Maritimes 1er avis d’enquete publique COMMUNE DE CAUSSOLS SOURCE CASTEL-BON PRE Enquête publique préalable à déclaration d’utilite publique des périmètres de protection et parcellaire conjointe Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé sur le territoire de la commune de Caussols selon l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 : à une enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la source Castel Bon Pré, destinée à l’alimentation en eau potable de la commune de Caussols (registre A), à une enquête parcellaire conjointe relative à l’acquisition des terrains situés dans le périmètre de protection immédiate (registre B). Les pièces des dossiers, Ainsi que les deux registres d’enquête seront déposés en mairie de Caussols (76 place Derégnaucourt 06 460) : Du lundi 18 novembre 2019 au jeudi 5 décembre 2019 soit 18 jours consécutifs afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture des bureaux de la mairie, soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 12h30. Pendant toute la durée des enquêtes, des observations pourront être consignées sur les registres d’enquête mis à la disposition du public en mairie, ou adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur à la mairie de Caussols, avant les date et heure de clôture de l’enquête,soit le 5 décembre 2019 à 12h30. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Mme Odile BOUTEILLER, chargée de mission, fonction publique territoriale, à la retraite est désignée en qualité de commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie de Caussols, les : Lundi 18 novembre 2019 de 9h à 12h30 Jeudi 5 décembre 2019 de 9h à 12h30 Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois à compter de la date d’expiration de l’enquête, pour remettre son rapport et ses conclusions, au Préfet dont une copie sera déposée et pourra être consultée en mairie de Caussols, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être demandés à la Préfecture des Alpes-Maritimes (Direction des élections et de la légalité bureau desaffaires juridiques et de la légalité) et être consultés sur le site internet des services de l’Etat dans les Alpes-Maritimes (http: //www.alpesmaritimes.gouv.fr rubrique publications/ enquêtes publiques 2019) pendant les mêmes conditions de délai. Le Préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue des enquêtes, déclarer d’utilité publique les périmètres de protection de la source précitée et cessibles les parcelles composant le périmètre de protection immédiate. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Caussols, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. A l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au Préfet des Alpes-Maritimes, le rapport de la consultation publique et son avis motivé sur l’utilité publique du projet et sur l’emprise des terrains nécessaires à l’acquisition. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES,LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EMPHYTHEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS, A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DE TOUS DROITS A L’INDEMNITE » Fait à Nice, le 14 octobre 2019 Pour le Préfet, le Sous-Préfet, Secrétaire Général adjoint Signé : Franck VINESSE