COMMUNE DE PEGOMAS

PREMIER AVIS PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER COMMUNE DE PEGOMAS ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D’INONDATIONS Par arrêté prefectoral en date du 11 décembre 2020 l’ouverture d’une enquête publique pour le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations a été ordonnée. Le projet de PPR peut être modifié à l’issue des consultations prévues aux articles R.562-7 et R.562-8 du code de l’environnement. Si ces modifications remettent en cause l’économie générale du projet de plan, une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet de PPR modifié. Par suite, Le projet de PPR est approuvé par monsieur le préfetdesAlpes-Maritimes. Conformément à l’arrêté n F-093-17-P-0117 portant décision après examen au cas par cas sur l’éligibilité à l’évaluation environnementale, le plan de prévention des risques d’inondations de la commune de Pégomas n’est pas soumis â l’évaluation environnementale en application du déqet n 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Les informations environnementales se rapportant au projet de PPR sont intégrées dans le dossier d’enquête publique. Le dossier d’enquête publique n’est pas transmis à un autre Etat membre de l’Union européenne. l’enquête publique se déroulera du 25 janvier 2021 au 26 février 2021 inclus (soit 33 jours consécutifs). Pendant toute la durée de l’enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie de Pégomas, 169 avenue de Grasse, 06580 Pégomas, du 25 janvier 2021 au 26 février 2021 de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Le tribunal administratif de Nice a désigné en date du 10 mars 2020, M. Henri CAMMAS, Ingénieur électronicien en retraite, comme commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences suivantes : Commune Date Heure Lieu Pégomas 25 janvier 2021 de8h30â 12h30 Hôtel de ville et 13h30 à 16h30 -169 avenue de Grasse 06580 Pégomas Pégomas 3 février 2021 de8h30à 12h30 Hôtel de ville et 13h30 à 16h30 169 avenue de Grasse 06580 Pégomas Pégomas 18 février 2021 de8h30à 12h30 Hôtel de ville et 13h30 à 16h30 169 avenue de Grasse· 06580 Pégomas Pégomas 26 février 2021 de8h30à 12h30 Hôtel de ville et 13h30 à 16h30 169 avenue de Grasse 06580 Pégomas La personne responsable du projet est: Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer Service de l’Etat dans les Alpes-Maritimes Direction départementale des territoires et de la mer CADAM Service déplacements risques sécurité / Pôle risques naturels et technologiques, 147, boulevard du Mercantour, 06286 Nice Cedex 3. Chaque demande écrite devra préciser le nom du demandeur, ses coordonnées et les références des parcelles cadastrales concernées. Les pièces du dossier d’enquête publique ainsi que le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public, en mairie de Pégomas, 169avenue de Grasse, 06580 Pégomas, pendant toute la durée de l’enquête, du lundi 25 janvier 2021 au vendredi 26 février 2021 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d’ouverture habituelles de la mairie de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet. Les pièces du dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête publique dématérialisé sécurisé seront également disponibles de manière complémentaire depuis le lien suivant: https: //www. registrede mat. fr/ppri-pegomas ou accessible à partir du lien disponible sur le site de la préfecture où le dossier d’enquête publique est par ailleurs consultable: http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projetsdes plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-denquetepublique Les observations et remarques peuvent également êtres adressées par écrit au commissaire enquêteur sous enveloppe fermée, avec la mention« Ne pas ouvrir», à l’adresse suivante: Monsieur le commissaire enquêteur de l’enquête publique relative à l’élaboration du PPR d’inondations de la commune de Pégomas Mairie de Pégomas -Hôtel de ville 169 avenue de Grasse 06580 Pégomas ou par email à l’adresse suivante: [email protected] l’accès aux documents détaillés ci -dessus sera enfin possible, sur un poste informatique connecté mis à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête, du 25 janvier 2021 au 26 février 2021 inclus, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 en majrie de Pégomas, 169 avenue de Grasse, 06580 Pégomas. A l’issue de l’enquête publique, Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera: adressée par le Préfet à la mairie de Pégomas pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête a la préfecture des Alpes-Maritimes et rendue publique par voie dématérialisée pendant un an sur le site internet de la préfecture des Alpes Maritimes accessible à l’adresse: http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Lesprojetsdes plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-denquete-publ ique