COMMUNE DE TANNERON

COMMUNE DE TANNERON DÉPARTEMENT DU VAR AVIS ARRETE 2017-13 PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A ALIENATION D'UNE FRACTION DU CHEMIN RURAL DIT DE « PANTAN » SISE LIEUDIT« LES SAUSSERONS » Le Maire de la Commune de Tanneron, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 161-1 à L.161 13, R.161-25 à R.161-27, Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment le chapitre IV du titre III du livre 1er (article L.134-1, L.134-2, R.134-3 à R. 134-32), Vu les délibérations n°2015-61 du 18 septembre 2015 et DL2017-46 du 06 avril 2017 constatant la désaffection de fait du chemin rural de Pantan sise lieudit « Les Sausserons » et lançant la procédure d'aliénation d'une fraction du chemin rural et autorisant l'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural, Vu les pièces composant le dossier d'enquête publique, Monsieur le Maire ARRETE ARTICLE 1 : Il sera procédé, sur le territoire de la Commune de TANNERON, à une enquête publique préalable à l'aliénation d'une fraction du chemin rural de Pantan sise lieudit« Les Sausserons », pour une durée de 16 jours : du mardi 12 décembre 2017 au mercredi 27 décembre 2017 inclus. ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de TANNERON est responsable juridiquement du projet.Toute information concernant ce projet pourra être obtenue auprès de la Mairie de TANNERON Place de la Mairie 83440TANNERON. ARTICLE 3 : Monsieur René LEESTMANS est désigné en qualité de Commissaire enquêteur. ARTICLE 4 : Pendant la durée de l'enquête, Ie4 pièces relatives au dossier d'enquête publique ainsi qu'une registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public du mardi 12 décembre 2017 au mercredi 27 décembre 2017 inclus, en Mairie de TANNERON -Place de la Mairie-83440TANNERON aux jours et heures d'ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit, en Mairie de TANNERON à l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur qui les annexera au registre ( Mairie Monsieur le Commissaire enquêteur -Place de la Mairie 83440TANNERON). Toute personne peut également faire part de ses observations via l'adresse mail dédiée : [email protected] Jours et hemes habituels d'ouverture de la Mairie de TANNERON (siège de l'enquête): Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête et des observations du public auprès de la Mairie en adressant sa demande à : Monsieur le Maire Mairie de TANNERON -Place de la Mairie 83440 TANNERON; ARTICLE 5 : Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des personnes intéressées et recevra les observations faites sm le projet soumis à enquête publique en Mairie de TANNERON Mardi 12 décembre 2017 de 9h00 à 12h00. Mercredi 20 décembre 2017 de 14h00 à 17h00. Mercredi 27 décembre 2017 de 9h00 à 12h00. ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête publique sera clos et signé par la Commissaire enquêteur. Le Maire transmettra, dans un délai de 24 heures, ledit registre, avec le dossier d'enquête, au Commissaire enquêteur qui examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. ARTICLE 7: Le Commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, pour remettre au Maire le dossier et le registre d'enquête assortis du rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet. Les conclusions du Commissaire enquêteur seront communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées. ARTICLE 8 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, en caractère apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département du VAR et des ALPES-MARITIMES, ci-après désignés : NICE MATIN etVAR MATIN. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexe au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête. Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête sera affiché à la Mairie de TANNERON et sur l'ensemble des panneaux d'affichage de la Commune. L'avis sera également publié sur le site internet de la Commune de TANNERON: https: //www.communedetanneron.fr ARTICLE 9 : L'aliénation d'une fraction dudit chemin rural sera décidée par délibération du Conseil Municipal de TANNERON. Il est précisé qu'en cas d'avis défavorable du Commissaire enquêteur, le délibération du Conseil Municipal décidant l'aliénation sera motivée. ARTICLE 10 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à : Monsieur le Préfet du VAR, Monsieur René LEESTMANS, Commissaire enquêteur. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification; Fait àTANNERON, Le 17.11.2017, Le Maire