GRAND PARIS SEINE ET OISE

ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE SECTEUR DU POLE GARE EOLE D’EPONE-MEZIERES A MEZIERES-SUR-SEINE : DESIGNATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ET DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION AU PRESIDENT Par déliberation du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O), en date 25 septembre 2025, Désignant la Communauté urbaine comme titulaire du droit de préemption pour la zone d’aménagement différé (ZAD) sur le secteur du pole gare EOLE d’Epône-Mézières à Mézières-sur-Seine et délégant le droit de préemption au Président, le Conseil communautaire de GPS&O : DESIGNE la Communauté urbaine comme titulaire du droit de préemption au sein de la ZAD instaurée sur le secteur du pôle gare Eole d’Epône-Mézières, à Mézières-sur-Seine, par délibération n°CC_2021-02-11_07 du Conseil communautaire du 11 février 2021. DELEGUE ses attributions au Président ou son représentant, notamment la faculté de déléguer, en tant que de besoin, l’exercice du droit de préemption susvisé à l’une des personnes visées à l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme à savoir l’Etat, une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d’une opération d’aménagement. RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article R. 212-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera : affichée pendant deux mois au siège de la Communauté urbaine et en mairie de Mézières-sur-Seine, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département des Yvelines, adressée à la Chambre départementale des notaires, au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Versailles et au greffe de ce même Tribunal. AUTORISE le Président à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Cette délibération vient compléter la délibération du 11 février 2021 instaurant la ZAD du secteur pôle gare EOLE d’Epône-Mézières à Mézières-sur-Seine. La présente délibération est tenue à la disposition du public et peut être consultée au siège de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et sur son site internet. >> en version papier : au siège de la Communauté Urbaine, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public, Immeuble Autoneum Rue des Chevries 78410 Aubergenville en Mairie d’Epône, 90 Avenue du Professeur Emile Sergent, 78680 Épône en Mairie de Mézières-sur-Seine, Place du Commandant Grimblot, 78970 Mézières-sur-Seine, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public. >> sur le site internet de la communauté urbaine gpseo : www.gpseo.fr