Dénomination : CHARLES PONCET HUISSIER DE JUSTICE. Siren : 489034660. CHARLES PONCET HUISSIER DE JUSTICE SELAS au capital de 983 910 euros, immatriculee au RCS de PARIS sous le numéro 489 034 660, Dont le siège social est situé : 64 rue de Tiquetonne, 75002 PARIS AVIS DE FUSION Aux termes d’une assemblée générale en date du 1er septembre 2025, les associées ont : Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 20 juin 2025, aux termes duquel la société RICHELIEU PARTICIPATIONS, absorbée, société de participations financières de professions libérales à forme de SAS unipersonnelle au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 5 rue d’Alsace, bâtiment B 75010 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 848 949 780 RCS Paris, a fait apport, à titre de fusion, à la société CHARLES PONCET HUISSIER DE JUSTICE de la totalité de son actif évalué à 1 535 202 euros et des éléments de passif pris en charge, d’un montant de 420 911 euros, soit un actif net apporté égal à 1 114 291 euros, Décidé, pour rémunérer cet apport, d’augmenter son capital d’un montant de 729 000 euros pour le porter de 983 910 euros à 1 712 910 euros, par la création de 72 900 actions nouvelles de 10 euros chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées à l’associé unique de la société RICHELIEU PARTICIPATIONS à raison de 729 actions de la société CHARLES PONCET HUISSIER DE JUSTICE pour 1 action société RICHELIEU PARTICIPATIONS. Constaté dans les éléments d’actifs apportés, la détention de 95 691 actions propres d’une valeur nominale de 10 euros et décide donc de l’annulation des 95 691 actions propres détenues et d’approuver la réduction de capital de 956 910 euros pour le porter à 756 000 euros. Décidé d’augmenter le capital social s’élevant désormais à 756 000 euros et divisé en 75 600 actions de 10 euros de nominal chacune, d’une somme de 189 000 euros pour le porter à 945 000 euros, par l’incorporation directe au capital de cette somme prélevée à due concurrence sur la réserve intitulée « Autres réserves ». La prime de fusion s’élève globalement à 385 291 euros. La fusion est devenue définitive le 1er septembre 2025 ainsi qu’il résulte de la décision de l’associé unique de la société RICHELIEU PARTICIPATIONS en date 1er septembre 2025 et du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CHARLES PONCET HUISSIER DE JUSTICE en date du 1er septembre 2025. La société RICHELIEU PARTICIPATIONS se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. La fusion a un effet rétroactif au 1er janvier 2025, d’un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société RICHELIEU PARTICIPATIONS depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société CHARLES PONCET HUISSIER DE JUSTICE et considérées comme accomplies par la société CHARLES PONCET HUISSIER DE JUSTICE depuis le 1er janvier 2025. Décidé de substituer à l’actuelle dénomination sociale celle de ’CHARLES PONCET COMMISSIARE DE JUSTICE’, et, en conséquence, modifie les statuts..
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