SOCIETE D'ETUDES DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE ET DE CHAUDRONNERIE

SOCIETE D’ETUDES DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE ET DE CHAUDRONNERIE SETIC France Sociéte par actions simplifiée au capital de 210.000 euros siège social : 548 B, chemin de Brantes (84700) SORGUES RCS AVIGNON 507 526 705 SIRET : 507 526 705 00029 (société absorbante)Aux termes des décisions de l’assemblée générale extraordinaire en date du 30 décembre 2024, Il a été approuvé le projet de fusion et ses annexes signé avec la société BRPB INVESTISSEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 40.000€, dont le siège social est situé 548 bis chemin de Brantes ZI Boivassières (84700) SORGUES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le n°807 446 174 (SIRET : 807 446 174 00011), et il a été : approuvé la transmission universelle du patrimoine ainsi effectuée, son évaluation (actif net transmis par BRPB INVESTISSEMENT de 1.085.039€ à la date d’effet comptable et fiscal de l’opération soit au 1er janvier 2024) ainsi que sa rémunération. Ce projet de fusion a été approuvé préalablement par décision des associés en date du 30 décembre 2024 de la société BRPB INVESTISSEMENT ; constaté l’émission de 254 actions de 420€ de valeur nominale chacune, entièrement libérées (soit une augmentation de capital de 106.680€, portant le capital de 210.000€ à 316.680€), destinées à rémunérer l’apport par voie de fusion de la société BRPB INVESTISSEMENT, à attribuer aux associés de la société BRPB INVESTISSEMENT, à raison de 1 action de la Société d’Etudes de Tuyauterie Industrielle et de Chaudronnerie SETIC France pour 15,56 parts de la société BRPB INVESTISSEMENT, avec une prime de fusion de 978.359€ à la date de la réalisation définitive de la fusion au 30 décembre 2024 ; décidé, après avoir constaté que la Société d’Etudes de Tuyauterie Industrielle et de Chaudronnerie SETIC France a reçu 400 de ses propres actions avec l’actif apporté, l’annulation desdites 400 actions et la réduction corrélative du capital de 168.000€, le ramenant de 316.680€ à 148.680€, et l’imputation sur la prime de fusion de la somme de 1.432.000€ absorbant l’intégralité de la prime de fusion, le surplus soit la somme de 453.641€ devant être affecté en compte de report à nouveau débiteur ; constaté, en conséquence, que le capital social de la Société d’Etudes de Tuyauterie Industrielle et de Chaudronnerie SETIC France du fait de l’annulation de 400 actions sociales de 420€ de valeur nominale, a été ramené à 148.680€ ; modifié les articles 6 et 7 des statuts. Ancienne mention de l’article 7 « capital social » : « Le capital social est fixé à deux cent dix mille euros (210.000€). Il est divisé en 500 actions ordinaires d’une valeur nominale de 420€ chacune ». Nouvelle mention de l’article 7 « capital social » : « Le capital social est fixé à cent quarante-huit mille six cent quatre-vingts euros (148.680€). Il est divisé en 354 actions ordinaires d’une valeur nominale de 420€ chacune » ; constaté que la fusion et corrélativement la dissolution de la société BRPB INVESTISSEMENT sont définitives, l’opération étant réalisée à la date du 30 décembre 2024, la société BRPB INVESTISSEMENT se trouvant dissoute de plein droit ce même jour, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation.Pour avis