VIVRE CHEZ SOI EN NORMANDIE

L’association APPUI-SANTE CAUX-BRAY-ALBATRE Association loi du 1er juillet 1901 JO du 2 novembre 2021 Siège social : 10 rue Jean Redélé Zone Eurochannel 76370 MARTIN EGLISE SIREN 908 555 030 RAN W761008476 AVIS DE PROJET DE FUSION Dans le cadre du projet de fusion-absorption par l’association APPUI-SANTE CAUX-BRAY-ALBATRE de l’association VIVRE CHEZ SOI EN NORMANDIE, Association la loi du 1er juillet 1901, Ayant son siège social à 10 rue Jean Rédélé 76370 MARTIN EGLISE, déclarée au JO le 17 février 2001, immatriculée sous le numéro SIREN 438 022 170, enregistrée sous le numéro RAN W761001396, les deux structures ont préparé un projet d’acte de fusion arrêté par le Conseil d’Administration de l’association APPUI-SANTE CAUX-BRAY-ALBATRE le 30 Juin 2025 et par le Conseil d’Administration de l’association VIVRE CHEZ SOI EN NORMANDIE le 30 juin 2025. Aux termes d’un traité de fusion signé sous signature privée le 30 juin 2025 et sous réserve de l’approbation définitive de l’opération par les Assemblées Générales du 27 octobre 2025 à 16h00 sur première convocation, et, à défaut de quorum sur deuxième convocation, du 14 novembre 2025 à 14h30 pour l’absorbée, et du 14 novembre 2025 à 15h30 pour l’absorbante, l’association VIVRE CHEZ SOI EN NORMANDIE apporte à l’association APPUI-SANTE CAUX-BRAY-ALBATRE l’universalité de son patrimoine avec effet au 1er janvier 2026. Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable qui sera arrêtée au 31 décembre 2025, il est repris, à titre provisoire, les éléments apportés pour leur valeur au 31 décembre 2024 : Actif transmis : 677 482,26 € Passif pris en charge : 507 404,01 € Actif net provisoire à transmettre : 170 078,25 € En contrepartie de l’apport effectué par l’association absorbée, l’association absorbante s’engage à : affecter l’ensemble des biens et droits apportés à la réalisation de son but statutaire, assurer la continuité de l’activité principale de l’association intégrée, admettre comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les membres de l’association intégrée jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de l’association intégrée jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de l’association intégrante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers, permettre la représentation, au sein de ses organes de gouvernance des anciens membres de l’association intégrée. procéder à toutes les éventuelles modifications statutaires de nature à permettre l’exécution des engagements pris en contrepartie de l’apport et, plus généralement, rendues nécessaires par l’opération de fusion Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège de l’association absorbante. Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal Judiciaire de DIEPPE. Pour avis