Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Appel du ministère public Résolution du plan de cession Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Extension de la sauvegarde Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Exécution du plan de sauvegarde Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Exécution du plan de sortie de crise Liquidation des biens Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Procédure Collective Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Plan de sauvegarde financière accélérée Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Plan de traitement de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde accélérée Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Modification des mandataires Modification du plan de cession Procédure de sauvegarde Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Rejet du plan de sortie de crise Règlement judiciaire Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Liquidation Judiciaire Jugement Plan de cession avec location gérance Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Modification du plan de sauvegarde Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Modification du plan de sortie de crise Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Plan de sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Liquidation Judiciaire simplifiée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Résolution du plan de sauvegarde Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement Demande de paiement (remboursement des cotisations) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Remise en cause du bail commercial Résultats financiers positifs Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Demande de paiement (6513) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Divers (6439) Nomination dans l’équipe de direction Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord contractuel (6348) Divers (6518) Réclamation d'un bien (5040) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Fusion / rachat / prise de participation Résolution de la conciliation Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord des créanciers (5013) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Condamnation Démarche d'un créancier (6363) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Réorganisation / licenciements Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Désaccord contractuel (6496) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord contractuel (6414) Projet relatif à la Loi sur l'eau Retard de paiement signalé Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Désaccord contractuel (6421) Mariage du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6506) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Contestation autour de la vente du fonds Evénement divers Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 5- Désaccord contractuel (6477) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement Divers (6511) Insolvabilité constatée (5033) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Contestation des méthodes concurrentielles Enquête Publique Demande de paiement Divers (6516) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Nomination dans l'équipe de direction Mise en vente des actions en déshérence Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Avis aux actionnaires Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Création de site / extension Action juridique (6300) Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Démarche d'un créancier (5016) Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Sinistres naturels / accidentels / criminels Renonciation d'une garantie financière (6323) Différend contractuel (6499) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Annulation d'annonce parue précédemment Paiements des cotisations sociales à jour Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Modification du Capital social Désaccord contractuel (6470) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Contestation autour de la vente du fonds Changement de domicile Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 5+ Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement (affacturage) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Différend lié au bail Publications de résultats Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 6- Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action pour prolonger la période d'observation (5036) Action visant à rendre publics les comptes annuels Témoignages de dirigeants, perspectives Nouvelle Garantie financière Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Désaccord des créanciers (5009) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Innovations / Nouveaux produits / Marques Procédure de règlement amiable Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Démarche d'un créancier (5014) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Voirie Recherche de garanties (6354) Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Grève / conflit social Sollicitation d'un mandataire (6321) Désaccord contractuel (6497) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Subventions / obtention d'aides publiques Paiements réguliers signalés Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel (6468) Mouvement des Dirigeants Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Réclamation d'indemnités dommages Divorce du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 4 Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Divers (6507) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un expert Modification de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 6+ Différend contractuel (6478) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6438) Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 0 Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Contestation de la dénomination Avis administratif Désaccord contractuel (6347) Divers (6517) Réclamation d'un bien (5039) Contestation des décisions prises par les dirigeants Levée de fonds / introduction en bourse Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Arrêté préfectoral Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Modification de l'adresse du Siège social Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action relative à la construction immobilière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Environnement et installation classée (IPCE) Incident de paiement Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Produits dangereux pour les consommateurs Réduction de capital social Demande de paiement Divers (6500) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Désaccord contractuel (6420) Modification matrimoniale du dirigeant Attestation de régularité fiscale Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Divers (6471) Demande de paiement Différend contractuel (6505) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Contestation autour de la vente du fonds Nomination d'un Curateur successoral Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 5 Demande de paiement (6476) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Demande de paiement d'un établissement bancaire Désaccord contractuel (6510) Insolvabilité constatée (5032) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 7 Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Sanction DGCCRF pour retards de paiement Enquête administrative Demande de paiement Divers (6515) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Litige avec le syndic (6442) Décès du dirigeant Fin de Garantie financière Non reconstitution des fonds propres Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Avis Financier Désaccord contractuel (6350) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Investissements Procédure de règlement agricole Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Enquête plan de prévention des risques Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Recrutement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Différend contractuel (6498) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel relatif à un bail Rectificatif / Erratum Délai initial de paiement dépassé Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6469) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action afin de contraindre la communication des documents Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord contractuel (6426) Changement de nationalité Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 4-
NEWSLETTER
