VYFUP CONSEILS
SASU 1000.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Par acte SSP du 16/09/2025, il a éte constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : VYFUP CONSEILS Objet social : -Activité de services et conseils aux entreprises,-Activité de conseil et conditionnement en packaging-Commerce de gros Siège social : 52 rue des Sardiniers 2 res les Sauvagines 56170 Quiberon. Capital : 1000 € Durée : 99 ans Président : M. VENTOSO-Y-FONT Olivier, Demeurant 52 rue des Sardiniers 2 res les Sauvagines 56170 Quiberon Admission aux assemblées et droits de votes : Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.La convocation est effectuée par tous moyens (courriel, télécopie, courrier...) 10 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.Toutefois, l’assemblée peut se réunir sans délai, si tous les associés y consentent.L’assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l’assemblée.Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’assemblée par un autre associé. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.Le Président de séance établit un procès-verbal des délibérations. Clause d’agrément : La cession des actions appartenant à l’associé unique s’effectue librement.En cas de pluralité d’associés, les cessions d’actions sont soumises aux modalités suivantes.1.En cas de pluralité d’associés, les actions ne pourront être cédées y compris entre associés qu’avec l’agrément préalable du Président.2.De façon à permettre la bonne exécution des dispositions du présent article, l’associé qui souhaiterait céder ses actions devra notifier au Président de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise contre décharge, la cession projetée en indiquant : ?l’identité du cessionnaire envisagé et, si le cessionnaire est une personne morale, de la ou les personnes en détenant le contrôle ultime ;?le nombre d’actions cédées, le prix et les conditions de la cession.3.Dans les deux mois de la notification par le cédant au paragraphe 2 ci-dessus, le Président doit notifier au cédant la décision d’agrément ou de refus de la cession projetée.4.Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. Elles sont notifiées au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge. A défaut de notification, l’agrément est réputé acquis à l’issue du délai de deux mois visé au paragraphe 3 ci-dessus.5.En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans son projet de cession. La cession des actions doit être réalisée au plus tard dans les 15 jours de la notification de la décision d’agrément ou à défaut de réponse, dans les trois mois suivant la notification de la cession. A défaut de réalisation de la cession dans ce délai, l’agrément sera frappé de caducité.6.En cas de refus d’agrément, la Société est tenue dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir avec le consentement du cédant, ou de faire acquérir les actions de l’associé cédant par un ou plusieurs associés ou tiers agréés par le Président.Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de deux mois, l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.En cas d’acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler.Le prix de rachat des actions par le Président, un associé, un tiers ou par la Société est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil : le délai de deux mois susvisé sera alors suspendu le temps de l’expertise.Les frais d’expertise seront supportés par moitié par le vendeur et l’acquéreur.7.Par dérogation à ce qui précède, en cas de décès du Président associé, la transmission de ses actions à ses héritiers, même non associés, s’effectue sans agrément. 8.En cas de pluralité d’associés, les actions ne pourront être cédées y compris entre associés qu’avec l’agrément préalable du Président.9.De façon à permettre la bonne exécution des dispositions du présent article, l’associé qui souhaiterait céder ses actions devra notifier au Président de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise contre décharge, la cession projetée en indiquant : ?l’identité du cessionnaire envisagé et, si le cessionnaire est une personne morale, de la ou les personnes en détenant le contrôle ultime ;?le nombre d’actions cédées, le prix et les conditions de la cession.10.Dans les deux mois de la notification par le cédant au paragraphe 2 ci-dessus, le Président doit notifier au cédant la décision d’agrément ou de refus de la cession projetée.11.Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. Elles sont notifiées au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge. A défaut de notification, l’agrément est réputé acquis à l’issue du délai de deux mois visé au paragraphe 3 ci-dessus.12.En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans son projet de cession. La cession des actions doit être réalisée au plus tard dans les 15 jours de la notification de la décision d’agrément ou à défaut de réponse, dans les trois mois suivant la notification de la cession. A défaut de réalisation de la cession dans ce délai, l’agrément sera frappé de caducité.13.En cas de refus d’agrément, la Société est tenue dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir avec le consentement du cédant, ou de faire acquérir les actions de l’associé cédant par un ou plusieurs associés ou tiers agréés par le Président.Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de deux mois, l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.En cas d’acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler.Le prix de rachat des actions par le Président, un associé, un tiers ou par la Société est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil : le délai de deux mois susvisé sera alors suspendu le temps de l’expertise.Les frais d’expertise seront supportés par moitié par le vendeur et l’acquéreur.14.Par dérogation à ce qui précède, en cas de décès du Président associé, la transmission de ses actions à ses héritiers, même non associés, s’effectue sans agrément. Immatriculation au RCS de Lorient
NEWSLETTER
