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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Résultats financiers positifs
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6484)
Désaccord contractuel (6348)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Condamnation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Résolution de la conciliation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Réorganisation / licenciements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (6363)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6496)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 4+
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Evénement divers
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6511)
Divers (6516)
Enquête Publique
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Avis aux actionnaires
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Mise en vente des actions en déshérence
Publication des Comptes consolidés et rapports
Création de site / extension
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 1-
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Interdiction administrative
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Conflit entre actionnaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 3
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Modification du Capital social
Différend contractuel (6499)
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6470)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Publications de résultats
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un expert (6446)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Convocation aux assemblées
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 1+
Voirie
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Procédure de règlement amiable
Publication de comptes annuels simplifiés
Grève / conflit social
Action en responsabilité
Recherche de garanties (6354)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 2-
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6497)
Paiements réguliers signalés
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 4
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6468)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Modification de la dénomination
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Avis administratif
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance rendue
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Arrêté préfectoral
Action concernant le dirigeant (6451)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification de l'adresse du Siège social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 2+
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action relative à la construction immobilière
Incident de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 3-
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réduction de capital social
Divers (6500)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6471)
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6510)
Enquête administrative
Litige avec le syndic (6442)
Fin de Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Décès du dirigeant
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Avis Financier
Désaccord contractuel (6447)
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Investissements
Divers (6487)
Désaccord contractuel (6350)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 1
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord d'un salarié (6454)
Procédure de règlement agricole
Autorisation administrative
Recrutement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 3+
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Modification de la Forme juridique
Différend contractuel (6498)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6469)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord des créanciers (5009)
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6426)
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