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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Remise en cause du bail commercial
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6439)
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord des créanciers (5013)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement divers
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel (6347)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6414)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Incident de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6501)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6421)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publications de résultats
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6499)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Procédure de règlement agricole
Voirie
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend lié au bail
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5009)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Démarche d'un créancier (5014)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6348)
Notation / avis des analystes
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Résolution de la conciliation
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Retard de paiement signalé
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6507)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification matrimoniale du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Mise en vente des actions en déshérence
Avis Financier
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Investissements
Divers (6500)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6420)
Action juridique (6300)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Recrutement
Différend contractuel (6505)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de nationalité
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Fusion / rachat / prise de participation
Différend contractuel (6498)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Procédure de règlement amiable
Condamnation
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Paiements réguliers signalés
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réorganisation / licenciements
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6426)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
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