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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rejet de plan
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Cotation Banque de France : 1-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Conflit entre actionnaires
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6499)
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6470)
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel (6347)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Nomination dans l'équipe de direction
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Incident de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Création de site / extension
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 1+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Publication de comptes annuels simplifiés
Attestation de régularité fiscale
Action en responsabilité
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Modification du Capital social
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6497)
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'un bien (5039)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6507)
Publications de résultats
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6350)
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Procédure de règlement agricole
Action concernant le dirigeant (6451)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Délai initial de paiement dépassé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Voirie
Insolvabilité constatée (5032)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 2+
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action relative à la construction immobilière
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6500)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6505)
Modification de la dénomination
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Notation / avis des analystes
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche d'un créancier (6363)
Différend entre l'assuré et son assureur
Avis administratif
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Levée de fonds / introduction en bourse
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Retard de paiement signalé
Divers (6487)
Arrêté préfectoral
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification de l'adresse du Siège social
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 1
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Réduction de capital social
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend contractuel (6498)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action afin de contraindre la communication des documents
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Décès du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6484)
Avis Financier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Investissements
Action juridique (6300)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête plan de prévention des risques
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Recrutement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 2
Modification de la Forme juridique
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6496)
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6501)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6506)
Résultats financiers positifs
Nouvelle Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Nomination dans l’équipe de direction
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Fusion / rachat / prise de participation
Procédure de règlement amiable
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Condamnation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un mandataire (6321)
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