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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure Collective
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Réduction de capital social
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Modification matrimoniale du dirigeant
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Décès du dirigeant
Fin de Garantie financière
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête administrative
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Investissements
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Avis Financier
Désaccord contractuel (6350)
Publication de comptes annuels simplifiés
Démarche d'un créancier (5014)
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Recrutement
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Rectificatif / Erratum
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Nomination dans l’équipe de direction
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Fusion / rachat / prise de participation
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6348)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Réorganisation / licenciements
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 7
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Nomination dans l'équipe de direction
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Enquête Publique
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Création de site / extension
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Autorisation administrative
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Modification du Capital social
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Annulation d'annonce parue précédemment
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'un bien (5040)
Nouvelle Garantie financière
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord des créanciers (5013)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Grève / conflit social
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Subventions / obtention d'aides publiques
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Mouvement des Dirigeants
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Notation / avis des analystes
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Levée de fonds / introduction en bourse
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6347)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Interdiction administrative
Démarche d'un créancier (5016)
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
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