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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Résultats financiers positifs
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination dans l’équipe de direction
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Fusion / rachat / prise de participation
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Insolvabilité constatée (5033)
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Condamnation
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réorganisation / licenciements
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6500)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6420)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Contestation autour de la vente du fonds
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement divers
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Recherche de garanties (6354)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Enquête Publique
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Nomination dans l'équipe de direction
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Création de site / extension
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6426)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord des créanciers (5009)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Remise en cause du bail commercial
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Publications de résultats
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Incident de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6414)
Voirie
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Grève / conflit social
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6421)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification de la dénomination
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6350)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Notation / avis des analystes
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis administratif
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Levée de fonds / introduction en bourse
Procédure de règlement agricole
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Insolvabilité constatée (5032)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Contestation autour de la vente du fonds
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réduction de capital social
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête administrative
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Décès du dirigeant
Résolution de la conciliation
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action en responsabilité
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Retard de paiement signalé
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Avis Financier
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Investissements
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Recrutement
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un expert
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
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