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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Modification du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6506)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Annulation d'annonce parue précédemment
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6511)
Modification du Capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Changement de domicile
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Fin de Garantie financière
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Conflit entre actionnaires
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6499)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6470)
Voirie
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Subventions / obtention d'aides publiques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (affacturage)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Divorce du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Mouvement des Dirigeants
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification de la dénomination
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6348)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action en responsabilité
Notation / avis des analystes
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 1+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6497)
Levée de fonds / introduction en bourse
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6468)
Arrêté préfectoral
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6507)
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6478)
Modification matrimoniale du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action relative à la construction immobilière
Décès du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6466)
Avis Financier
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6500)
Investissements
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6471)
Enquête plan de prévention des risques
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend contractuel (6505)
Recrutement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (6476)
Rectificatif / Erratum
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6510)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Changement de nationalité
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6487)
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Recherche de garanties (6354)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6498)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6469)
Condamnation
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Mariage du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (6513)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6484)
Evénement divers
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6347)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réclamation d'un bien (5039)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6496)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6467)
Avis aux actionnaires
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6501)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
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