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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt des créances salariales
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure Collective
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Réclamation d'une indemnité (6482)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation des méthodes concurrentielles
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6516)
Retard de paiement signalé
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5013)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Notation / avis des analystes
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Avis administratif
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Paiements des cotisations sociales à jour
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Levée de fonds / introduction en bourse
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche d'un créancier (5016)
Modification de l'adresse du Siège social
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Nouvelle Garantie financière
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6507)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Procédure de règlement amiable
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation de la dénomination
Enquête administrative
Divers (6517)
Paiements réguliers signalés
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord des créanciers (5009)
Décès du dirigeant
Ordonnance rendue
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Avis Financier
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (5014)
Investissements
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Divers (6500)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6420)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6515)
Incident de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Fusion / rachat / prise de participation
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Condamnation
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réorganisation / licenciements
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel relatif à un bail
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Fin de Garantie financière
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel (6350)
Remise en cause du bail commercial
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non reconstitution des fonds propres
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement (6513)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6439)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Procédure de règlement agricole
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Enquête Publique
Divers (6518)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Nomination dans l'équipe de direction
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Avis aux actionnaires
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Création de site / extension
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord contractuel (6348)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6511)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Résolution de la conciliation
Dates
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