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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Procédure Collective
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1-
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Interdiction administrative
Investissements
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Recrutement
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6470)
Modification de la Forme juridique
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Changement de nationalité
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Insolvabilité constatée (5033)
Paiements des cotisations sociales à jour
Convocation aux assemblées
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 1+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication de comptes annuels simplifiés
Fusion / rachat / prise de participation
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Condamnation
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6468)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Mariage du dirigeant
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Recherche de garanties (6354)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement divers
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Paiements réguliers signalés
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Enquête Publique
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Nomination dans l'équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Création de site / extension
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3-
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 5
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6471)
Modification du Capital social
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 7
Changement de domicile
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Incident de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publications de résultats
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes annuels et rapports
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Autorisation administrative
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Grève / conflit social
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6469)
Résiliation de bail (local commercial)
Fin de Garantie financière
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 6
Divorce du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Mouvement des Dirigeants
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Insolvabilité constatée (5032)
Délai initial de paiement dépassé
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Notation / avis des analystes
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Avis administratif
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6467)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5-
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Réduction de capital social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche d'un créancier (6363)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Enquête administrative
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publication des Comptes consolidés et rapports
Décès du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
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