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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Réclamation d'un bien (5040)
Modification de la Forme juridique
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord des créanciers (5013)
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Nomination dans l’équipe de direction
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Fusion / rachat / prise de participation
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Réorganisation / licenciements
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Incident de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Condamnation
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Démarche d'un créancier (5016)
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Fin de Garantie financière
Nomination dans l'équipe de direction
Non reconstitution des fonds propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6350)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Création de site / extension
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification du Capital social
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5009)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Démarche d'un créancier (5014)
Changement de domicile
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche d'un créancier (6363)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Grève / conflit social
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Retard de paiement signalé
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Voirie
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Réclamation d'un bien (5039)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Modification de la dénomination
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Notation / avis des analystes
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Levée de fonds / introduction en bourse
Mise en vente des actions en déshérence
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis administratif
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Modification de l'adresse du Siège social
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Produits dangereux pour les consommateurs
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Réduction de capital social
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Nouvelle Garantie financière
Décès du dirigeant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête administrative
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Investissements
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Recherche de garanties (6354)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Recrutement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Paiements réguliers signalés
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Dates
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