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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Jugement
Procédure Collective
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 4
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6468)
Voirie
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6507)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un expert
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Mouvement des Dirigeants
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divorce du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord des créanciers (5009)
Modification de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5014)
Notation / avis des analystes
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Action relative à la construction immobilière
Résolution de la conciliation
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 2+
Démarche d'un créancier (6363)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 3-
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6466)
Arrêté préfectoral
Divers (6500)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6471)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Réclamation d'un bien (5039)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Enquête administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Différend contractuel (6498)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Investissements
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Recrutement
Cotation Banque de France : 4-
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6469)
Enquête plan de prévention des risques
Action afin de contraindre la communication des documents
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6426)
Insolvabilité constatée (5032)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Changement de nationalité
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Nouvelle Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Résultats financiers positifs
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Nomination dans l’équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6496)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 2
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 4+
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6467)
Condamnation
Désaccord contractuel (6501)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6506)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Mariage du dirigeant
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evénement divers
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Enquête Publique
Conflit entre actionnaires
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 3
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Différend contractuel (6499)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 5+
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5033)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Changement de domicile
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Fin de Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Publications de résultats
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Non reconstitution des fonds propres
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (5016)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6497)
Procédure de règlement agricole
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 2-
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