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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Attestation de régularité fiscale
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement divers
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête Publique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Fin de Garantie financière
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6438)
Non reconstitution des fonds propres
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel (6350)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6517)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Procédure de règlement agricole
Modification du Capital social
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation de la dénomination
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Insolvabilité constatée (5032)
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Délai initial de paiement dépassé
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Divers (6500)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6420)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6505)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6348)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige avec le syndic (6442)
Résolution de la conciliation
Résiliation de bail (local commercial)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche d'un créancier (6363)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6447)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Mouvement des Dirigeants
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Retard de paiement signalé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6498)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Avis administratif
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6439)
Mise en vente des actions en déshérence
Produits dangereux pour les consommateurs
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6518)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action juridique (6300)
Réduction de capital social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Insolvabilité constatée (5033)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Paiements des cotisations sociales à jour
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6414)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6501)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Investissements
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Avis Financier
Désaccord contractuel (6506)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Recrutement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Procédure de règlement amiable
Modification de la Forme juridique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Recherche de garanties (6354)
Contestation des méthodes concurrentielles
Rectificatif / Erratum
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements réguliers signalés
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 1-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel (6347)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Incident de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Mariage du dirigeant
Dates
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