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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1-
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Interdiction administrative
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de nationalité
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Recherche de garanties (6354)
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 6-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Réclamation d'un bien (5040)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord des créanciers (5013)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Condamnation
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réorganisation / licenciements
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6347)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement divers
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Insolvabilité constatée (5033)
Incident de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Enquête Publique
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Création de site / extension
Divers (6517)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (5016)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 2+
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6350)
Changement de domicile
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Procédure de règlement agricole
Divers (6471)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publications de résultats
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (6476)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5009)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5014)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Voirie
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Grève / conflit social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 3+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6348)
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche d'un créancier (6363)
Modification de la dénomination
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Retard de paiement signalé
Notation / avis des analystes
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6439)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Avis administratif
Désaccord contractuel (6479)
Réclamation d'un bien (5039)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement des cotisations sociales
Arrêté préfectoral
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6518)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Action juridique (6300)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6477)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Décès du dirigeant
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Avis Financier
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Investissements
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête plan de prévention des risques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Recrutement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
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