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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Exécution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Résultats financiers positifs
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 1+
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication de comptes annuels simplifiés
Nouvelle Garantie financière
Action en responsabilité
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 2-
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6497)
Condamnation
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Recherche de garanties (6354)
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 4
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6468)
Procédure de règlement amiable
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6507)
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement divers
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Nomination dans l'équipe de direction
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête Publique
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6347)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 2+
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action relative à la construction immobilière
Avis aux actionnaires
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 3-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6466)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6500)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6420)
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 5
Modification du Capital social
Divers (6471)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6505)
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation autour de la vente du fonds
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Publications de résultats
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Insolvabilité constatée (5032)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 1
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Autorisation administrative
Fin de Garantie financière
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 3+
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6498)
Voirie
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 4-
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6469)
Procédure de règlement agricole
Action afin de contraindre la communication des documents
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6426)
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 6
Mouvement des Dirigeants
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divorce du dirigeant
Remise en cause du bail commercial
Modification de la dénomination
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement (6513)
Notation / avis des analystes
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Levée de fonds / introduction en bourse
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis administratif
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6348)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 2
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6496)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6414)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 4+
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6467)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6501)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6421)
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 5-
Réduction de capital social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6506)
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6516)
Décès du dirigeant
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Insolvabilité constatée (5033)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête administrative
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 1-
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Interdiction administrative
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Conflit entre actionnaires
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 3
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Différend contractuel (6499)
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 5+
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6470)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Contestation autour de la vente du fonds
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement (affacturage)
Changement de nationalité
Différend lié au bail
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