Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Dépôt du projet de répartition Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Modification du plan de cession Modification des mandataires Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Plan de sauvegarde financière accélérée Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Plan de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Dépôt de l'état des créances Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Jugement Procédure de sauvegarde Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Jugement rejetant le plan de sauvegarde Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Rejet du plan de sortie de crise Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Modification du plan de sauvegarde Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Modification du plan de sortie de crise Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Appel du ministère public Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Plan de sauvegarde Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Résolution du plan de sortie de crise Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Redressement Judiciaire simplifié Procédure Collective Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Extension de la sauvegarde Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Exécution du plan de sauvegarde Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Exécution du plan de sortie de crise Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Changement de domicile Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 7 Publications de résultats Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Insolvabilité constatée (5033) Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6507) Sollicitation d'un expert Désaccord contractuel (6438) Témoignages de dirigeants, perspectives Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Nouvelle Garantie financière Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Demande de paiement Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Contestation des décisions prises par les dirigeants Innovations / Nouveaux produits / Marques Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Ordonnance rendue Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Plan d'Occupation des Sols (POS) Divers (6517) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Grève / conflit social Démarche d'un créancier (5016) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Procédure de règlement amiable Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Recherche de garanties (6354) Voirie Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Résiliation de bail (local commercial) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Sollicitation d'un mandataire (6321) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Paiements réguliers signalés Subventions / obtention d'aides publiques Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Divorce du dirigeant Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Mouvement des Dirigeants Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Modification de la dénomination Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Demande de paiement Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Notation / avis des analystes Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6510) Litige avec le syndic (6442) Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord des créanciers (5009) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Désaccord contractuel (6347) Avis administratif Divers (6515) Désaccord contractuel (6447) Modification de l'adresse du Siège social Démarche d'un créancier (5014) Publication des Comptes annuels et rapports Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Arrêté préfectoral Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Produits dangereux pour les consommateurs Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Autorisation administrative Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Incident de paiement Environnement et installation classée (IPCE) Attestation de régularité fiscale Modification matrimoniale du dirigeant Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Réduction de capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Demande de paiement Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Ancienne Cotation Banque de France : 4 Nomination d'un Curateur successoral Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Divers (6439) Décès du dirigeant Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Fin de Garantie financière Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Réclamation d'un bien (5039) Demande de paiement Enquête administrative Demande de paiement (6513) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Investissements Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Non reconstitution des fonds propres Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Désaccord contractuel (6350) Avis Financier Divers (6518) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Recrutement Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Procédure de règlement agricole Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Enquête plan de prévention des risques Délai initial de paiement dépassé Rectificatif / Erratum Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Changement de nationalité Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Résultats financiers positifs Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Insolvabilité constatée (5032) Demande de paiement Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Nomination dans l’équipe de direction Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Demande de paiement Divers (6511) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Fusion / rachat / prise de participation Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Désaccord contractuel (6348) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Divers (6516) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Réorganisation / licenciements Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Publication des Comptes consolidés et rapports Résolution de la conciliation Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Démarche d'un créancier (6363) Condamnation Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Interdiction administrative Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Retard de paiement signalé Projet relatif à la Loi sur l'eau Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Mariage du dirigeant Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Demande de paiement Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Evénement divers Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Demande de paiement des cotisations sociales Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Demande de paiement Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Action visant à rendre publics les comptes annuels Nomination dans l'équipe de direction Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement Enquête Publique Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Sollicitation d'un expert (6446) Création de site / extension Désaccord des créanciers (5013) Convocation aux assemblées Mise en vente des actions en déshérence Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Avis aux actionnaires Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Sinistres naturels / accidentels / criminels Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Publication de comptes annuels simplifiés Action juridique (6300) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Déclaration d'utilité publique (DUP) Paiements des cotisations sociales à jour Annulation d'annonce parue précédemment Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Modification du Capital social Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Renonciation d'une garantie financière (6323) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant
NEWSLETTER
