Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Jugement rejetant le plan de sauvegarde Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Rejet du plan de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Plan de cession Modification des mandataires Liquidation Judiciaire Modification du plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification du plan de sauvegarde Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Modification du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Clôture du Plan de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Jugement Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Plan de cession avec location gérance Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Plan de sauvegarde Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire simplifié Plan de cession (partielle) Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Faillite personnelle Extension de la sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Exécution du plan de sortie de crise Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Procédure d'insolvabilité ordinaire Redressement Judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Appel du ministère public Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Résolution du plan de cession Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Procédure Collective Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Levée de l’inaliénabilité Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de cession (avec location gérance) Procédure de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Action juridique (6300) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Changement de domicile Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Démarche d'un créancier (5014) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Renonciation d'une garantie financière (6323) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Publications de résultats Paiements des cotisations sociales à jour Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Publication des Comptes consolidés et rapports Interdiction administrative Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Témoignages de dirigeants, perspectives Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Plan d'Occupation des Sols (POS) Demande de paiement d'un établissement bancaire Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Innovations / Nouveaux produits / Marques Ancienne Cotation Banque de France : 7 Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Voirie Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Grève / conflit social Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 5+ Nouvelle Garantie financière Désaccord contractuel (6470) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'un bien (5039) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Résiliation de bail (local commercial) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Cotation Banque de France : 6- Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Divorce du dirigeant Recherche de garanties (6354) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Mouvement des Dirigeants Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Sollicitation d'un mandataire (6321) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Modification de la dénomination Paiements réguliers signalés Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Convocation aux assemblées Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Notation / avis des analystes Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Publication de comptes annuels simplifiés Avis administratif Demande de paiement Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Levée de fonds / introduction en bourse Ancienne Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Arrêté préfectoral Demande de paiement d'un établissement d'assurance Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Insolvabilité constatée (5032) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6347) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Produits dangereux pour les consommateurs Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Cotation Banque de France : 6+ Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action visant la restitution d'un bien (6473) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Réduction de capital social Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Différend contractuel (6478) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Nomination d'un Curateur successoral Incident de paiement Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Ordonnance rendue Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Attestation de régularité fiscale Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Décès du dirigeant Ancienne Cotation Banque de France : 4 Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Enquête administrative Avis Financier Demande de paiement d'un établissement bancaire Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Investissements Ancienne Cotation Banque de France : 8 Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Action visant à mettre un terme au plan (5030) Enquête plan de prévention des risques Demande de paiement Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Recrutement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Cotation Banque de France : 5 Fin de Garantie financière Divers (6471) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Réclamation d'un bien (5040) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6350) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Modification de la Forme juridique Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Cotation Banque de France : 7 Non reconstitution des fonds propres Demande de paiement (6476) Procédure de règlement agricole Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Changement de nationalité Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Désaccord des créanciers (5013) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Résultats financiers positifs Délai initial de paiement dépassé Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Publication des Comptes annuels et rapports Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Nomination dans l’équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 3 Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Autorisation administrative Plan Local d'Urbanisme (PLU) Demande de paiement Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Fusion / rachat / prise de participation Ancienne Cotation Banque de France : 6 Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Condamnation Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Réorganisation / licenciements Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Insolvabilité constatée (5033) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6348) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Cotation Banque de France : 6 Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Mariage du dirigeant Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement (6513) Divers (6439) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Résolution de la conciliation Désaccord contractuel (6479) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Evénement divers Retard de paiement signalé Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Démarche d'un créancier (5016) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Demande de paiement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Enquête Publique Demande de paiement des cotisations sociales Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Nomination dans l'équipe de direction Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Avis aux actionnaires Demande de paiement Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Création de site / extension Ancienne Cotation Banque de France : 9 Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Déclaration d'utilité publique (DUP) Demande de paiement Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Sinistres naturels / accidentels / criminels Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Cotation Banque de France : 5- Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Annulation d'annonce parue précédemment Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Modification du Capital social Désaccord des créanciers (5009) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Mise en vente des actions en déshérence Désaccord contractuel (6477)
NEWSLETTER
