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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Exécution du plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Rejet du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Modification du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Désaccord contractuel (6468)
Nouvelle Garantie financière
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification du Capital social
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Changement de domicile
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Procédure de règlement amiable
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Recherche de garanties (6354)
Ordonnance rendue
Publications de résultats
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Insolvabilité constatée (5033)
Paiements réguliers signalés
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Témoignages de dirigeants, perspectives
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Grève / conflit social
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3-
Voirie
Divers (6471)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 5
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 7
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Modification de la dénomination
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Incident de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Notation / avis des analystes
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Attestation de régularité fiscale
Autorisation administrative
Levée de fonds / introduction en bourse
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Avis administratif
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Modification de l'adresse du Siège social
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Fin de Garantie financière
Produits dangereux pour les consommateurs
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non reconstitution des fonds propres
Réduction de capital social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Délai initial de paiement dépassé
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Décès du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Enquête administrative
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Investissements
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Recrutement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5-
Rectificatif / Erratum
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résolution de la conciliation
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche d'un créancier (6363)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Résultats financiers positifs
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Insolvabilité constatée (5032)
Retard de paiement signalé
Publication des Comptes consolidés et rapports
Nomination dans l’équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Interdiction administrative
Fusion / rachat / prise de participation
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réorganisation / licenciements
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Condamnation
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement divers
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Paiements des cotisations sociales à jour
Publication de comptes annuels simplifiés
Nomination dans l'équipe de direction
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 1+
Enquête Publique
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
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