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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Procédure Collective
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement divers
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6497)
Fin de Garantie financière
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6468)
Enquête Publique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un expert
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis aux actionnaires
Divers (6507)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6438)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Modification du Capital social
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6500)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 5
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6471)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6505)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 7
Retard de paiement signalé
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige avec le syndic (6442)
Résiliation de bail (local commercial)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6447)
Mouvement des Dirigeants
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel relatif à un bail
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6469)
Avis administratif
Action afin de contraindre la communication des documents
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6426)
Action juridique (6300)
Remise en cause du bail commercial
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6439)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réduction de capital social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5013)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6496)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6414)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6467)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6501)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Investissements
Cotation Banque de France : 5-
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6506)
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Recrutement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements réguliers signalés
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6511)
Divers (6516)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification de la Forme juridique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6470)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend lié au bail
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 6-
Incident de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Attestation de régularité fiscale
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un expert (6446)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Mariage du dirigeant
Dates
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