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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Procédure Collective
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Avis Financier
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Investissements
Attestation de régularité fiscale
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Fin de Garantie financière
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Changement de nationalité
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6506)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'un bien (5040)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Fusion / rachat / prise de participation
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Condamnation
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Evénement divers
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Insolvabilité constatée (5033)
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Nomination dans l'équipe de direction
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement (affacturage)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Changement de domicile
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Mise en vente des actions en déshérence
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Publications de résultats
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6507)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord des créanciers (5009)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Voirie
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6478)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Nouvelle Garantie financière
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Mouvement des Dirigeants
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Notation / avis des analystes
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend contractuel (6505)
Avis administratif
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Levée de fonds / introduction en bourse
Paiements réguliers signalés
Divers (6471)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6510)
Arrêté préfectoral
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Insolvabilité constatée (5032)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action afin de contraindre la communication des documents
Enquête administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Décès du dirigeant
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
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