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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Procédure Collective
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6484)
Enquête Publique
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6347)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6496)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6501)
Annulation d'annonce parue précédemment
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6506)
Changement de domicile
Attestation de régularité fiscale
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6511)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Fin de Garantie financière
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Interdiction administrative
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Conflit entre actionnaires
Voirie
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend contractuel (6499)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Mouvement des Dirigeants
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Délai initial de paiement dépassé
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement (affacturage)
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Avis administratif
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action en responsabilité
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6348)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6497)
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche d'un créancier (6363)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6468)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification matrimoniale du dirigeant
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6507)
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement des cotisations sociales
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Enquête administrative
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Décès du dirigeant
Investissements
Action concernant le dirigeant (6451)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis Financier
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action relative à la construction immobilière
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6466)
Action juridique (6300)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6500)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6471)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6505)
Changement de nationalité
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement (6476)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6510)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige avec le syndic (6442)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6447)
Nouvelle Garantie financière
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6487)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Réorganisation / licenciements
Désaccord d'un salarié (6454)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Condamnation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6498)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6469)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action afin de contraindre la communication des documents
Mariage du dirigeant
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6439)
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