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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Changement de domicile
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publications de résultats
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (affacturage)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Grève / conflit social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action juridique (6300)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Voirie
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Désaccord des créanciers (5009)
Paiements des cotisations sociales à jour
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Divorce du dirigeant
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 1+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Notation / avis des analystes
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6507)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis administratif
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Recherche de garanties (6354)
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Réclamation d'un bien (5039)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6517)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Paiements réguliers signalés
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Modification matrimoniale du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réduction de capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Nomination d'un Curateur successoral
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6347)
Enquête administrative
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Insolvabilité constatée (5032)
Investissements
Désaccord contractuel (6510)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Avis Financier
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Recrutement
Divers (6515)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Incident de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de la Forme juridique
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Attestation de régularité fiscale
Rectificatif / Erratum
Divers (6487)
Changement de nationalité
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination dans l’équipe de direction
Action afin de contraindre la communication des documents
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Non reconstitution des fonds propres
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6350)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (6513)
Procédure de règlement agricole
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Condamnation
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Réclamation d'un bien (5040)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Délai initial de paiement dépassé
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6484)
Mariage du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evénement divers
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6506)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6348)
Enquête Publique
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Création de site / extension
Divers (6511)
Résolution de la conciliation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche d'un créancier (6363)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6516)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Retard de paiement signalé
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification du Capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
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