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Création
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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure Collective
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6447)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6487)
Désaccord contractuel (6348)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord d'un salarié (6454)
Résolution de la conciliation
Autorisation administrative
Produits dangereux pour les consommateurs
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réduction de capital social
Différend contractuel (6498)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Remise en cause du bail commercial
Enquête administrative
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Avis Financier
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Investissements
Divers (6484)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Enquête plan de prévention des risques
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Mise en vente des actions en déshérence
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Recrutement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6501)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Résultats financiers positifs
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'un bien (5039)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Condamnation
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réorganisation / licenciements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Interdiction administrative
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Conflit entre actionnaires
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend contractuel (6499)
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6470)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend lié au bail
Enquête Publique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un expert (6446)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Convocation aux assemblées
Création de site / extension
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord contractuel (6347)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication de comptes annuels simplifiés
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action en responsabilité
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6497)
Incident de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Publications de résultats
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Réclamation d'un bien (5040)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6438)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Fin de Garantie financière
Ordonnance rendue
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Désaccord des créanciers (5013)
Voirie
Action concernant le dirigeant (6451)
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Grève / conflit social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6350)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Résiliation de bail (local commercial)
Action relative à la construction immobilière
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Mouvement des Dirigeants
Divers (6500)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Insolvabilité constatée (5033)
Modification de la dénomination
Divers (6471)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6505)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Avis administratif
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
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