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Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Procédure Collective
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 7
Action juridique (6300)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Paiements des cotisations sociales à jour
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Fusion / rachat / prise de participation
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Autorisation administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Condamnation
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 3+
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6498)
Mariage du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6469)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Evénement divers
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 6
Procédure de règlement amiable
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Enquête Publique
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 4+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6467)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6347)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6501)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 5-
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Publications de résultats
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Attestation de régularité fiscale
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Interdiction administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Voirie
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 3
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend contractuel (6499)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 5+
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Modification de la dénomination
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 6-
Procédure de règlement agricole
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Délai initial de paiement dépassé
Notation / avis des analystes
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Convocation aux assemblées
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Avis administratif
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6497)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 4
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6348)
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 6+
Résolution de la conciliation
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Démarche d'un créancier (5016)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Décès du dirigeant
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Enquête administrative
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement des cotisations sociales
Avis Financier
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Recrutement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Divers (6500)
Changement de nationalité
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 5
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
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