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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Remise en cause du bail commercial
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (6513)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6439)
Fin de Garantie financière
Condamnation
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Divers (6518)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non reconstitution des fonds propres
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Désaccord contractuel (6350)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Procédure de règlement agricole
Mariage du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6496)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 5-
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6511)
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis aux actionnaires
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel (6348)
Contestation des méthodes concurrentielles
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résolution de la conciliation
Annulation d'annonce parue précédemment
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Changement de domicile
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Publications de résultats
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement des cotisations sociales
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend lié au bail
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Voirie
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un expert (6446)
Mise en vente des actions en déshérence
Subventions / obtention d'aides publiques
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action juridique (6300)
Divorce du dirigeant
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6497)
Paiements des cotisations sociales à jour
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Notation / avis des analystes
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un expert
Avis administratif
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6438)
Nouvelle Garantie financière
Arrêté préfectoral
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Environnement et installation classée (IPCE)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation de la dénomination
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action concernant le dirigeant (6451)
Procédure de règlement amiable
Modification matrimoniale du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recherche de garanties (6354)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Nomination d'un Curateur successoral
Action relative à la construction immobilière
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6466)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6471)
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Enquête plan de prévention des risques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel (6347)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Recrutement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6447)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Rectificatif / Erratum
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Changement de nationalité
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Incident de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6498)
Attestation de régularité fiscale
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
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