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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Divers (6500)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'un bien (5040)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6466)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Enquête Publique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement (6476)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Avis aux actionnaires
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Création de site / extension
Différend entre l'assuré et son assureur
Mise en vente des actions en déshérence
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6487)
Action juridique (6300)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Paiements des cotisations sociales à jour
Insolvabilité constatée (5033)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Modification du Capital social
Différend contractuel (6498)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6479)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Voirie
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Grève / conflit social
Divers (6484)
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Paiements réguliers signalés
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Résiliation de bail (local commercial)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Notation / avis des analystes
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Divers (6511)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis administratif
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6477)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Arrêté préfectoral
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'une indemnité (6482)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Réduction de capital social
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'un bien (5039)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Enquête administrative
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Décès du dirigeant
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Fin de Garantie financière
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Avis Financier
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Investissements
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Enquête plan de prévention des risques
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Recrutement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Délai initial de paiement dépassé
Insolvabilité constatée (5032)
Rectificatif / Erratum
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Modification de la Forme juridique
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6468)
Divers (6507)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Fusion / rachat / prise de participation
Différend contractuel (6478)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Condamnation
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Réorganisation / licenciements
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Résolution de la conciliation
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Retard de paiement signalé
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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