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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Recherche de garanties (6354)
Divers (6487)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 1
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Paiements réguliers signalés
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 3+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nomination dans l'équipe de direction
Remise en cause du bail commercial
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Enquête Publique
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement (6513)
Création de site / extension
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6439)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6479)
Avis aux actionnaires
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6518)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6484)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Modification du Capital social
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Incident de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6506)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6511)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Fin de Garantie financière
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6516)
Grève / conflit social
Non reconstitution des fonds propres
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Voirie
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Résiliation de bail (local commercial)
Procédure de règlement agricole
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1-
Mouvement des Dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Délai initial de paiement dépassé
Conflit entre actionnaires
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 3
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement (affacturage)
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend lié au bail
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Avis administratif
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Modification de l'adresse du Siège social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Arrêté préfectoral
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Produits dangereux pour les consommateurs
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1+
Réduction de capital social
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Retard de paiement signalé
Action en responsabilité
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6507)
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un expert
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Investissements
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Avis Financier
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6517)
Recrutement
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Enquête plan de prévention des risques
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification de la Forme juridique
Action juridique (6300)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6505)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6510)
Fusion / rachat / prise de participation
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6515)
Réorganisation / licenciements
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige avec le syndic (6442)
Réclamation d'un bien (5039)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Condamnation
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
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