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Prorogation de la durée de la société
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Modification de la dénomination
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Cession de bail
Cession
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Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure Collective
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Grève / conflit social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6350)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5040)
Voirie
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non reconstitution des fonds propres
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (6513)
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6479)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Mouvement des Dirigeants
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divorce du dirigeant
Divers (6484)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification de la dénomination
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Insolvabilité constatée (5033)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6467)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6348)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Arrêté préfectoral
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6511)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6477)
Résolution de la conciliation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Réduction de capital social
Divers (6516)
Démarche d'un créancier (5016)
Retard de paiement signalé
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Nomination d'un Curateur successoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Recrutement
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Enquête plan de prévention des risques
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Mise en vente des actions en déshérence
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Paiements des cotisations sociales à jour
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Changement de nationalité
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Résultats financiers positifs
Action en responsabilité
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6468)
Nouvelle Garantie financière
Réorganisation / licenciements
Divers (6507)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Réclamation d'un bien (5039)
Condamnation
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6478)
Procédure de règlement amiable
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation de la dénomination
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Paiements réguliers signalés
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Mariage du dirigeant
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement divers
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6500)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6466)
Création de site / extension
Différend contractuel (6505)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Avis aux actionnaires
Divers (6471)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6510)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement (6476)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Modification du Capital social
Divers (6515)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Incident de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Changement de domicile
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6469)
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