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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Modification de la Date de clôture des comptes
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Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
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Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rejet de plan
Procédure Collective
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication des Comptes annuels et rapports
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6487)
Procédure de règlement amiable
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 1
Paiements réguliers signalés
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Autorisation administrative
Annulation d'annonce parue précédemment
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Changement de domicile
Différend contractuel (6498)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6469)
Publications de résultats
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6479)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Voirie
Divers (6484)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Incident de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Subventions / obtention d'aides publiques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 2
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6467)
Réclamation d'un bien (5039)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6477)
Fin de Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6511)
Demande de paiement
Divers (6516)
Désaccord contractuel (6350)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Arrêté préfectoral
Réclamation d'une indemnité (6482)
Non reconstitution des fonds propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Environnement et installation classée (IPCE)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement agricole
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Produits dangereux pour les consommateurs
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 1-
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Interdiction administrative
Modification matrimoniale du dirigeant
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6499)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6470)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend lié au bail
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6-
Enquête administrative
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Avis Financier
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Convocation aux assemblées
Enquête plan de prévention des risques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Résolution de la conciliation
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1+
Retard de paiement signalé
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication de comptes annuels simplifiés
Rectificatif / Erratum
Action en responsabilité
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6468)
Réclamation d'un bien (5040)
Résultats financiers positifs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6507)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend contractuel (6478)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Divers (6517)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance rendue
Condamnation
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation de la dénomination
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action juridique (6300)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2+
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Mariage du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evénement divers
Divers (6500)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 7
Enquête Publique
Demande de paiement (6476)
Nouvelle Garantie financière
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Avis aux actionnaires
Différend entre l'assuré et son assureur
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Création de site / extension
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