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Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Grève / conflit social
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Retard de paiement signalé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Voirie
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6479)
Subventions / obtention d'aides publiques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Demande de paiement des cotisations sociales
Mouvement des Dirigeants
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6484)
Divorce du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la dénomination
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6496)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6467)
Avis administratif
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6501)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6506)
Action juridique (6300)
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6511)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6477)
Environnement et installation classée (IPCE)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réduction de capital social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Conflit entre actionnaires
Nouvelle Garantie financière
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6499)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Investissements
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Recherche de garanties (6354)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6470)
Avis Financier
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Demande de paiement (affacturage)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Recrutement
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Paiements réguliers signalés
Désaccord des créanciers (5009)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Enquête plan de prévention des risques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification de la Forme juridique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Rectificatif / Erratum
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Changement de nationalité
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action en responsabilité
Résultats financiers positifs
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6497)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6468)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6507)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Condamnation
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend contractuel (6478)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Mariage du dirigeant
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement divers
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action relative à la construction immobilière
Fin de Garantie financière
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6350)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6466)
Enquête Publique
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6500)
Non reconstitution des fonds propres
Création de site / extension
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6471)
Avis aux actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6505)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement (6476)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Modification du Capital social
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend entre l'assuré et son assureur
Annulation d'annonce parue précédemment
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6487)
Changement de domicile
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Publications de résultats
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6498)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6469)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action afin de contraindre la communication des documents
Résolution de la conciliation
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