COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE (240600551)
Communauté d'agglomération
Evenement: Projet relatif à la Loi sur l'eau
Dénomination : CARF COMMUNAUTE AGGLOMERATION RIVIERA FRANCAISE. Siren : 240600551. Communes de Sospel, Castillon et Peille Autorite expropriante : Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) 2 AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, Sur le territoire des communes de Sospel, Castillon et Peille, conformément à l’arrêté préfectoral du 12 juin 2026 à : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique autorisant la dérivation des eaux, les travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et portant instauration des périmètres de protection autour du point de prélèvement afférent à la source Sambora afin demettre en conformité avec la législation en vigueur ledit captage d’eau destiné à la consommation humaine (registre DUP), une enquête parcellaire conjointe relative à l’acquisition des parcelles situées dans le périmètre de protection immédiate de la source Sambora (registre parcellaire). Cette consultation organisée conformément aux articles L.110-1, R.111-1, R.112-1 à R.112-21 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique se déroulera en mairie annexe de Sospel, en mairie de Castillon et en mairie Peille du lundi 6 juillet au mardi 21 juillet 2026 soit 15 jours consécutifs. Le projet porté par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française, maître d’ouvrage, a pour objet de régulariser administrativement la source Sambora et de sécuriser les points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine. Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que les registres d’enquête seront déposés : en mairie annexe de Sospel 5, boulevard de la 1 DFL, 06380 Sospel : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h15, en mairie de Castillon Place Lucien Rousset, 06500 Castillon : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, en mairie de Peille Place Carnot, 06440 Peille : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00. Cette enquête sera conduite par Madame Marie-Claude CHAMBOREDON, docteure en sociologie, consultante, retraitée, laquelle a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par la présidente du tribunal administratif de Nice. Monsieur Bernard BARRITAULT, directeur territorial, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Durant l’enquête, la commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public en mairie annexe de Sospel pour recevoir ses observations lors des permanences, aux dates et heures suivantes : lundi 6 juillet 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; mardi 21 juillet 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Une version numérique du dossier d’enquête sera consultable pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes. gouv.fr (rubriques : publications / Enquetes-publiques / Protection des captages d’eau potable). Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations : sur les registres d’enquête : mis à la disposition du public et déposés en mairies annexe de Sospel, de Castillon et de Peille. Les registres d’enquête DUP seront côtés et paraphés et ouverts par la commissaire enquêtrice. Le registre d’enquête parcellaire sera déposé en mairie de Sospel afin d’être mis à la disposition du public. Il sera coté et paraphé par le maire de Sospel. par voie électronique via l’adresse électronique dédiée à l’enquête publique pendant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 6 juillet au mardi 21 juillet 2026 inclus au plus tard à 16h00 : [email protected] par correspondance : les observations pourront également être adressées par courrier postal à l’attention de Mme la commissaire enquêtrice à la mairie annexe de Sospel, siège de l’enquête. Les observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure d’ouverture d’enquête, soit le 6 juillet à 10h00, et avant la date et heure de clôture de l’enquête, soit le mardi 21 juillet 2026 à 16h00. Ces observations adressées par courrier seront annexées aux registres d’enquête publique et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête. Dans un délai de trente jours à compter de la date de la clôture de l’enquête, la commissaire enquêtrice établira son rapport et ses conclusions sur l’utilité publique du projet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée en mairies de Sospel, Castillon et Peille pendant une durée d’un an, à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les Alpes Maritimes à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr Publications / Enquêtes publiques /Protection des captages d’eau potable, dans les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête publique, statuer sur la déclaration d’utilité publique autorisant la dérivation des eaux, les travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et portant instauration des périmètres de protection autour du point de prélèvement afférent à la source Sambora et sur la cessibilité des parcelles situées dans le périmètre de protection immédiate, susceptibles d’être acquises par voie amiable ou par voie d’expropriation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie annexe de Sospel, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. À l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, la commissaire enquêtrice communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet. Publicité collective En exécution des articles L.311-2 et L.311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître a l’expropriant, dans un délai d’un mois, à défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits à l’indemnité ». Fait à Nice, le 12 juin 2026 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé : M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE.
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