Annonces Légales

COMMUNAUTE COMMUNES CATTENOM ET ENVIRONS (245700695)

Communauté de communes

Evenement: Projet relatif à la Loi sur l'eau

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE CONTZ-LES-BAINS ET DE HAUTE-KONTZ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS Par arrête n°2025-01, le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative aux zonages d’assainissement des communes de Contz-les-Bains et de Haute-Kontz. A cet effet, M. AIME CAYET a été désigné par le Président du tribunal administratif comme commissaire enquêteur. L’enquête se déroulera à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs et aux mairies de Contz-les-Bains et de Haute-Kontz du 25 mars 2025 au 28 avril 2025 aux jours et heures habituels d’ouverture. Le commissaire-enquêteur recevra le public les : -Mardi 25 mars 2025 de 14h00 à 16h00 à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs ; -Mardi 15 avril 2025 de 17h00 à 19h00 à la mairie de Contz-les-Bains ; -Vendredi 25 avril 2025 de 17h00 à 19h00 à la mairie de Haute-Kontz. Pendant la durée de l’enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou être adressées par écrit à M. le Commissaire enquêteur aux mairies des communes concernées, lequel les annexera au registre d’enquête. Il sera, en outre, également possible de consulter le dossier, durant l’enquête publique, sur le site internet de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à l’adresse suivante : www.ccce.fr Les observations, propositions et contre-propositions pourront ainsi être déposées par courrier électronique envoyé à [email protected] A l’issue de la procédure d’enquête publique, le projet de zonage d’assainissement des communes de Contz-les-Bains et de Haute-Kontz, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis et des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs. L’autorité responsable du projet est la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, représentée par son Président, Michel PAQUET, dont le siège administratif est situé 2, Avenue du Général de Gaulle 57570 CATTENOM.

COMMUNE D'ANTIBES (210600045)

Commune et commune nouvelle

Evenement: Projet relatif à la Loi sur l'eau

Dénomination : MAIRIE D ANTIBES JUAN LES PINS. Siren : 210600045. AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Attribution d’une autorisation d’occupation temporaire d’une dependance du domaine public maritime naturel de l’État et du plan d’eau surjacent pour l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans l’anse du Croûton Au profit de la commune d’Antibes-Juan-les-Pins En exécution de l’arrêté préfectoral du 20/01/2025, Une enquête publique, relative à l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime naturel de l’État et du plan d’eau surjacent pour l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans l’anse du Croûton au profit de la commune d’Antibes Juan-les-Pins aura lieu : du lundi 17 février 2025 au lundi 3 mars 2025 inclus à : La mairie annexe d’Antibes-Juan-les-Pins, Bâtiment Orange Bleu, 5ème étage 11 boulevard Chancel 06 600 Antibes-Juan-les-Pins Tél : 04.92.90.67.49 En conséquence, pendant le délai ci-dessus, les pièces du dossier ainsi que le registre à feuillets non-mobiles, côtés et paraphés par madame le commissaire-enquêteur, seront déposés à l’adresse sus-citée où les intéressés pourront les consulter aux jours et heures suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Les observations, propositions, et toute correspondance relative à l’enquête pourront être adressées par courrier au commissaire-enquêteur : monsieur le maire d’Antibes-Juan-les-Pins, mairie annexe, bâtiment Orange Bleu, 11 boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, à l’attention de madame le Commissaire-Enquêteur, mais également envoyées par messagerie à l’adresse suivante : [email protected], et devront être reçues au plus tard le lundi 3 mars 2025 à 16h30. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l’enquête susvisé, et seront accessibles sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes: https://www.alpes-maritimes.gouv.fr dans les meilleurs délais. Le dossier d’enquête ainsi que les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête, dans les locaux du bâtiment Orange Bleu, 5ème étage, 11 boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, Tél : 04.92.90.67.49. Pendant la durée de l’enquête : Une version numérique du dossier d’enquête sera consultable en permanence sur le site internet de la préfecture https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Services de l’État dans les Alpes-Ma ritimes Publications Enquête publique Autorisations d’occupation du domaine public maritime ZMEL) et sur celui de la commune d’Antibes-Juan-les-Pins : https://www.antibes-juanlespins.com Un poste informatique permettant de consulter le dossier numérique sera mis à la disposition du public à l’adresse suivante : dans les locaux du bâtiment Orange Bleu, 5ème étage, 11 boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Par décision N° E24000042/06, en date du 23 décembre 2024, la présidente du tribunal admi nistratif de Nice a désigné en qualité de commissaire-enquêteur : madame Odile BOUTEILLER et monsieur Alfred MARTINEZ en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Madame le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les locaux du bâtiment Orange Bleu, 5ème étage, 11 boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, aux jours et heures suivants : Lundi 17 février 2025, mardi 25 février 2025, lundi 3 mars 2025 ; De 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités auprès du responsable du pro jet : monsieur Jérome Pizzol, dans les locaux du bâtiment Orange Bleu, 5ème étage, 11 boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, Tél : 04.92.90.67.49, qui publiera l’avis d’enquête sur le site internet suivant : https://www.antibes-juanlespins.com À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition de madame le commis saire enquêteur et clos par elle. Dès réception du registre et des documents annexés, madame le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le service instructeur du projet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service maritime) et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Madame le commissaire-enquêteur adressera l’ensemble des pièces, accompagné de ses conclusions motivées dans un délai de trente jours, à compter de la date de la clôture de l’enquête, au préfet des Alpes-Maritimes, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service mari time. La copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public pendant un an sur le site internet de la préfecture : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Services de l’État dans les Alpes-Maritimes Publications Enquête publique Autorisations d’occupation du domaine public maritime ZMEL). Une copie du rapport d’enquête et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera transmise à la mairie annexe d’Antibes-Juan-les-Pins, bâtiment Orange Bleu, 11 boulevard Chan cel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, où toute personne physique ou morale, concernée, pourra en prendre connaissance et demander la communication, à ses frais, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture. Elle sera également publiée sur le site internet de la commune d’Antibes-Juan-les-Pins : https://www.antibes-juanlespins.com Madame le commissaire-enquêteur fera parvenir une copie de ces mêmes documents à madame la présidente du tribunal administratif de Nice. Adresse postale : Services de l’État dans les Alpes-Maritimes, Direction Départementale des Ter ritoires et de la Mer, CADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06286 Nice Cedex 3, tel : 04.93.72.72.72) http://www.alpes-maritimes.equipement-agriculture.gouv.fr/.

COMMUNE D'ANTIBES (210600045)

Commune et commune nouvelle

Evenement: Projet relatif à la Loi sur l'eau

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Attribution d’une autorisation d’occupation temporaire d’une dependance du domaine public maritime naturel de l’État et du plan d’eau surjacent pour l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans l’anse du Croûton Au profit de la commune d’Antibes-Juan-les-Pins En exécution de l’arrêté préfectoral du 20/01/2025, Une enquête publique, relative à l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime naturel de l’État et du plan d’eau surjacent pour l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans l’anse du Croûton au profit de la commune d’Antibes-Juan-les-Pins aura lieu : du lundi 17 février 2025 au lundi 3 mars 2025 inclus à la mairie annexe d’Antibes-Juan-les-Pins, Bâtiment Orange Bleu, 5ème étage 11 Boulevard Chancel 06 600 Antibes-Juan-les-Pins Tél : 04.92.90.67.49 En conséquence, pendant le délai ci-dessus, les pièces du dossier ainsi que le registre à feuillets non-mobiles, côtés et paraphés par madame le commissaire-enquêteur, seront déposés à l’adresse sus-citée où les intéressés pourront les consulter aux jours et heures suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Les observations, propositions, et toute correspondance relative à l’enquête pourront être adressées par courrier au commissaire-enquêteur : monsieur le maire d’Antibes-Juan-les-Pins, mairie annexe, bâtiment Orange Bleu, 11 Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, à l’attention de madame le Commissaire-Enquêteur, mais également envoyées par messagerie à l’adresse suivante : [email protected], et devront être reçues au plus tard le lundi 3 mars 2025 à 16h30. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l’enquête susvisé, et seront accessibles sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes: https://www.alpes-maritimes.gouv.fr dans les meilleurs délais. Le dossier d’enquête ainsi que les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête, dans les locaux du bâtiment Orange Bleu, 5ème étage, 11 Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins Tél : 04.92.90.67.49. Pendant la durée de l’enquête : une version numérique du dossier d’enquête sera consultable en permanence sur le site internet de la préfecture https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Services de l’État dans les Alpes-Maritimes Publications Enquête publique Autorisations d’occupation du domaine public maritime ZMEL) et sur celui de la commune d’Antibes-Juan-les-Pins : https://www.antibes-juanlespins.com un poste informatique permettant de consulter le dossier numérique sera mis à la disposition du public à l’adresse suivante : dans les locaux du bâtiment Orange Bleu, 5ème étage, 11 Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Par décision N° E24000042/06, en date du 23 décembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné en qualité de commissaire-enquêteur : madame Odile BOUTEILLER et monsieur Alfred MARTINEZ en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Madame le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les locaux du bâtiment Orange Bleu, 5ème étage, 11 Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, aux jours et heures suivants : lundi 17 février 2025 mardi 25 février 2025 lundi 03 mars 2025 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités auprès du responsable du projet : monsieur Jérome Pizzol, dans les locaux du bâtiment Orange Bleu, 5ème étage, 11 Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, Tél : 04.92.90.67.49, qui publiera l’avis d’enquête sur le site internet suivant : https://www.antibes-juanlespins.com À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition de madame le commissaire-enquêteur et clos par elle. Dès réception du registre et des documents annexés, madame le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le service instructeur du projet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service maritime) et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Madame le commissaire-enquêteur adressera l’ensemble des pièces, accompagné de ses conclusions motivées dans un délai de trente jours, à compter de la date de la clôture de l’enquête, au préfet des Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la Mer service maritime. La copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public pendant un an sur le site internet de la préfecture : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Services de l’État dans les Alpes-Maritimes Publications Enquête publique Autorisations d’occupation du domaine public maritime ZMEL ). Une copie du rapport d’enquête et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera transmise à la mairie annexe d’Antibes-Juan-les-Pins, bâtiment Orange Bleu, 11 Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, où toute personne physique ou morale, concernée, pourra en prendre connaissance et demander la communication, à ses frais, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture. Elle sera également publiée sur le site internet de la commune d’Antibes-Juan-les-Pins : https://www.antibes-juanlespins.com Madame le commissaire-enquêteur fera parvenir une copie de ces mêmes documents à madame la présidente du tribunal administratif de Nice.

LAVAL AGGLOMERATION (200083392)

Communauté d'agglomération

Evenement: Projet relatif à la Loi sur l'eau

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE 2eme avis Communes d’Argentré et de Bonchamp-lès-Laval Projet de Parc d’activités & Échangeur Grand Ouest Objet : demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et de la dérogation espèces protégées, et évaluation environnementale du projet global, Déposées le 20 décembre 2023 et complétées le 24 mai 2024 par la SPL Laval Mayenne Aménagements, pour le compte de Laval Agglomération et VINCI Autoroutes réseau Cofiroute, dans le cadre de la création du Parc d’activités Grand Ouest (maître d’ouvrage Laval Agglomération) et de l’échangeur de Laval-Mayenne sur l’A81 (maître d’ouvrage VINCI Autoroutes réseau Cofiroute) permettant la desserte de ce parc sur le territoire des communes d’Argentré et de Bonchamp-lès-Laval. Commission d’enquête : M. Alain PARRA d’ANDERT, cadre bancaire en retraite, est désigné en qualité de président de la commission. M. Christian QUINTON, agriculteur en retraite, et M. Gérard MARIE, major de police en retraite, sont désignés en qualité de membres titulaires. Dates et modalités de l’enquête publique : du lundi 3 février 2025 à 9h00 au mercredi 5 mars 2025 à 18h00. Le dossier sera déposé en mairie d’Argentré(mairie siège, 10 place de l’Église-53210 ; à titre indicatif : du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h30 de 14h30 à 18h00, sauf le jeudi après-midi fermé au public) et de Bonchamp-lès-Laval (25 rue du Maine-53960 ; à titre indicatif : du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 de 14h00 à 18h00 et le samedi matin de 9h00 à12h00) afin que les personnes intéressées puissent le consulter surplace pendant les heures habituelles d’ouverture indiquées ci-dessus, ainsi que sur un poste informatique mis à la disposition du public, à la préfecture de la Mayenne (46 rue Mazagran à Laval), aux heures habituelles d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30). Le dossier sera également consultable, pendant toute la durée de l’enquête sur le site dédié : http://www.registre-numerique.fr/parc-echangeur-grand-ouest Le dossier comporte notamment une étude d’impact ainsi qu’un avis de l’autorité environnementale. Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition en mairie d’Argentré et de Bonchamp-lès-Laval. Les observations pourront également être adressées par correspondance à la commission d’enquête à la mairie d’Argentré (siège de l’enquête), qui les annexera au registre d’enquête. Elles pourront être également déposées sur le registre numérique du site dédié : http://www.registre-numerique.fr/parc-echangeur-grand-ouest ainsi que par voie électronique à l’adresse dédiée : [email protected] Les observations du public formulées pendant l’enquête par voie électronique seront publiées sur le registre dématérialisé. Au moins un membre de la commission d’enquête recevra les observations du public en mairie d’Argentré le vendredi 14 février 2025, de 15h00 à 18h00, le jeudi 20 février 2025, de 9h00 à 12h00, le mercredi 26 février 2025, de 14h30 à17h30 et le mercredi 5 mars 2025, de 15h00 à 18h00 et en mairie de Bonchamp-lès-Laval le lundi 3 février 2025, de 9h00 à 12h00, le lundi 10 février 2025, de14h00 à 17h00 et le samedi 1er mars 2025 de 9h00 à 12h00. Le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, en mairie d’Argentré et de Bonchamp-lès-Laval, en préfecture de la Mayenne et sur le site Internet des services de l’Etat en Mayenne (https://www.mayenne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-et-biodiversite/Enquetes-publiques-hors-ICPE-Commissaires-enqueteurs/Loi-sur-l-eau). Informations complémentaires : elles peuvent être demandées auprès de : Pour Laval Agglomération : M. Yannick NICOLAS service technique de Laval Agglomération [email protected] 02 43 49 45 82 Pour VINCI Autoroutes réseau Cofiroute : Mme Anna PIETRAZ Chargée de mission infrastructures [email protected] 06 60 12 39 55 La décision susceptible d’intervenir est un arrêté de la préfète de la Mayenne édictant une autorisation environnementale éventuellement assortie du respect de prescriptions ou un refus motivé. La préfète de la Mayenne se prononcera par déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’échangeur Laval-Mayenne sur l’A81, en tenant compte de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale et des résultats de l’enquête publique. Laval Agglomération se prononcera par déclaration de projet, sur l’intérêt général du Parc d’activités Grand Ouest, en tenant compte de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale et des résultats de l’enquête publique.

VINCI Autoroutes réseau Cofiroute (512377060)

Evenement: Projet relatif à la Loi sur l'eau

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE 2eme avis Communes d’Argentré et de Bonchamp-lès-Laval Projet de Parc d’activités & Échangeur Grand Ouest Objet : demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et de la dérogation espèces protégées, et évaluation environnementale du projet global, Déposées le 20 décembre 2023 et complétées le 24 mai 2024 par la SPL Laval Mayenne Aménagements, pour le compte de Laval Agglomération et VINCI Autoroutes réseau Cofiroute, dans le cadre de la création du Parc d’activités Grand Ouest (maître d’ouvrage Laval Agglomération) et de l’échangeur de Laval-Mayenne sur l’A81 (maître d’ouvrage VINCI Autoroutes réseau Cofiroute) permettant la desserte de ce parc sur le territoire des communes d’Argentré et de Bonchamp-lès-Laval. Commission d’enquête : M. Alain PARRA d’ANDERT, cadre bancaire en retraite, est désigné en qualité de président de la commission. M. Christian QUINTON, agriculteur en retraite, et M. Gérard MARIE, major de police en retraite, sont désignés en qualité de membres titulaires. Dates et modalités de l’enquête publique : du lundi 3 février 2025 à 9h00 au mercredi 5 mars 2025 à 18h00. Le dossier sera déposé en mairie d’Argentré(mairie siège, 10 place de l’Église-53210 ; à titre indicatif : du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h30 de 14h30 à 18h00, sauf le jeudi après-midi fermé au public) et de Bonchamp-lès-Laval (25 rue du Maine-53960 ; à titre indicatif : du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 de 14h00 à 18h00 et le samedi matin de 9h00 à12h00) afin que les personnes intéressées puissent le consulter surplace pendant les heures habituelles d’ouverture indiquées ci-dessus, ainsi que sur un poste informatique mis à la disposition du public, à la préfecture de la Mayenne (46 rue Mazagran à Laval), aux heures habituelles d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30). Le dossier sera également consultable, pendant toute la durée de l’enquête sur le site dédié : http://www.registre-numerique.fr/parc-echangeur-grand-ouest Le dossier comporte notamment une étude d’impact ainsi qu’un avis de l’autorité environnementale. Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition en mairie d’Argentré et de Bonchamp-lès-Laval. Les observations pourront également être adressées par correspondance à la commission d’enquête à la mairie d’Argentré (siège de l’enquête), qui les annexera au registre d’enquête. Elles pourront être également déposées sur le registre numérique du site dédié : http://www.registre-numerique.fr/parc-echangeur-grand-ouest ainsi que par voie électronique à l’adresse dédiée : [email protected] Les observations du public formulées pendant l’enquête par voie électronique seront publiées sur le registre dématérialisé. Au moins un membre de la commission d’enquête recevra les observations du public en mairie d’Argentré le vendredi 14 février 2025, de 15h00 à 18h00, le jeudi 20 février 2025, de 9h00 à 12h00, le mercredi 26 février 2025, de 14h30 à17h30 et le mercredi 5 mars 2025, de 15h00 à 18h00 et en mairie de Bonchamp-lès-Laval le lundi 3 février 2025, de 9h00 à 12h00, le lundi 10 février 2025, de14h00 à 17h00 et le samedi 1er mars 2025 de 9h00 à 12h00. Le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, en mairie d’Argentré et de Bonchamp-lès-Laval, en préfecture de la Mayenne et sur le site Internet des services de l’Etat en Mayenne (https://www.mayenne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-et-biodiversite/Enquetes-publiques-hors-ICPE-Commissaires-enqueteurs/Loi-sur-l-eau). Informations complémentaires : elles peuvent être demandées auprès de : Pour Laval Agglomération : M. Yannick NICOLAS service technique de Laval Agglomération [email protected] 02 43 49 45 82 Pour VINCI Autoroutes réseau Cofiroute : Mme Anna PIETRAZ Chargée de mission infrastructures [email protected] 06 60 12 39 55 La décision susceptible d’intervenir est un arrêté de la préfète de la Mayenne édictant une autorisation environnementale éventuellement assortie du respect de prescriptions ou un refus motivé. La préfète de la Mayenne se prononcera par déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’échangeur Laval-Mayenne sur l’A81, en tenant compte de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale et des résultats de l’enquête publique. Laval Agglomération se prononcera par déclaration de projet, sur l’intérêt général du Parc d’activités Grand Ouest, en tenant compte de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale et des résultats de l’enquête publique.

COMMUNE D'ANTIBES (210600045)

Commune et commune nouvelle

Evenement: Projet relatif à la Loi sur l'eau

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Attribution d’une autorisation d’occupation temporaire d’une dependance du domaine public maritime naturel de l’État et du plan d’eau surjacent pour l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans l’anse du Croûton Au profit de la commune d’Antibes-Juan-les-Pins En exécution de l’arrêté préfectoral du 20/01/2025, Une enquête publique, relative à l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime naturel de l’État et du plan d’eau surjacent pour l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans l’anse du Croûton au profit de la commune d’Antibes-Juan-les-Pins aura lieu : du lundi 17 février 2025 au lundi 3 mars 2025 inclus à la mairie annexe d’Antibes-Juan-les-Pins, Bâtiment Orange Bleu, 5ème étage 11 Boulevard Chancel 06 600 Antibes-Juan-les-Pins Tél : 04.92.90.67.49 En conséquence, pendant le délai ci-dessus, les pièces du dossier ainsi que le registre à feuillets non-mobiles, côtés et paraphés par madame le commissaire-enquêteur, seront déposés à l’adresse sus-citée où les intéressés pourront les consulter aux jours et heures suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Les observations, propositions, et toute correspondance relative à l’enquête pourront être adressées par courrier au commissaire-enquêteur : monsieur le maire d’Antibes-Juan-les-Pins, mairie annexe, bâtiment Orange Bleu, 11 Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, à l’attention de madame le Commissaire-Enquêteur, mais également envoyées par messagerie à l’adresse suivante : [email protected], et devront être reçues au plus tard le lundi 3 mars 2025 à 16h30. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l’enquête susvisé, et seront accessibles sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes: https://www.alpes-maritimes.gouv.fr dans les meilleurs délais. Le dossier d’enquête ainsi que les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête, dans les locaux du bâtiment Orange Bleu, 5ème étage, 11 Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins Tél : 04.92.90.67.49. Pendant la durée de l’enquête : une version numérique du dossier d’enquête sera consultable en permanence sur le site internet de la préfecture https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Services de l’État dans les Alpes-Maritimes Publications Enquête publique Autorisations d’occupation du domaine public maritime ZMEL) et sur celui de la commune d’Antibes-Juan-les-Pins : https://www.antibes-juanlespins.com un poste informatique permettant de consulter le dossier numérique sera mis à la disposition du public à l’adresse suivante : dans les locaux du bâtiment Orange Bleu, 5ème étage, 11 Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Par décision N° E24000042/06, en date du 23 décembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné en qualité de commissaire-enquêteur : madame Odile BOUTEILLER et monsieur Alfred MARTINEZ en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Madame le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les locaux du bâtiment Orange Bleu, 5ème étage, 11 Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, aux jours et heures suivants : lundi 17 février 2025 mardi 25 février 2025 lundi 03 mars 2025 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités auprès du responsable du projet : monsieur Jérome Pizzol, dans les locaux du bâtiment Orange Bleu, 5ème étage, 11 Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, Tél : 04.92.90.67.49, qui publiera l’avis d’enquête sur le site internet suivant : https://www.antibes-juanlespins.com À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition de madame le commissaire-enquêteur et clos par elle. Dès réception du registre et des documents annexés, madame le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le service instructeur du projet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service maritime) et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Madame le commissaire-enquêteur adressera l’ensemble des pièces, accompagné de ses conclusions motivées dans un délai de trente jours, à compter de la date de la clôture de l’enquête, au préfet des Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la Mer service maritime. La copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public pendant un an sur le site internet de la préfecture : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Services de l’État dans les Alpes-Maritimes Publications Enquête publique Autorisations d’occupation du domaine public maritime ZMEL ). Une copie du rapport d’enquête et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera transmise à la mairie annexe d’Antibes-Juan-les-Pins, bâtiment Orange Bleu, 11 Boulevard Chancel 06600 Antibes-Juan-les-Pins, où toute personne physique ou morale, concernée, pourra en prendre connaissance et demander la communication, à ses frais, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture. Elle sera également publiée sur le site internet de la commune d’Antibes-Juan-les-Pins : https://www.antibes-juanlespins.com Madame le commissaire-enquêteur fera parvenir une copie de ces mêmes documents à madame la présidente du tribunal administratif de Nice.

SPL LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS (799245709)

SA à conseil d'administration (s.a.i.) 1500000.00 EUR

Evenement: Projet relatif à la Loi sur l'eau

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE 1er avis Communes d’Argentre et de Bonchamp-lès-Laval Projet de Parc d’activités & Échangeur Grand Ouest Objet : demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et de la dérogation espèces protégées, et évaluation environnementale du projet global, Déposées le 20 décembre 2023 et complétées le 24 mai 2024 par la SPL Laval Mayenne Aménagements, pour le compte de Laval Agglomération et VINCI Autoroutes réseau Cofiroute, dans le cadre de la création du Parc d’activités Grand Ouest (maître d’ouvrage Laval Agglomération) et de l’échangeur de Laval-Mayenne sur l’A81 (maître d’ouvrage VINCI Autoroutes réseau Cofiroute) permettant la desserte de ce parc sur le territoire des communes d’Argentré et de Bonchamp-lès-Laval. Commission d’enquête : M. Alain PARRA d’ANDERT, cadre bancaire en retraite, est désigné en qualité de président de la commission. M. Christian QUINTON, agriculteur en retraite, et M. Gérard MARIE, major de police en retraite, sont désignés en qualité de membres titulaires. Dates et modalités de l’enquête publique : du lundi 3 février 2025 à 9h00 aumercredi 5 mars 2025 à 18h00. Le dossier sera déposé en mairie d’Argentré(mairie siège, 10 place de l’Église-53210 ; à titre indicatif : du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h30 de 14h30 à 18h00, sauf le jeudi après-midi fermé au public) et de Bonchamp-lès-Laval (25 rue du Maine-53960 ; à titre indicatif : du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 de 14h00 à 18h00 et le samedi matin de 9h00 à12h00) afin que les personnes intéressées puissent le consulter surplace pendant les heures habituelles d’ouverture indiquées ci-dessus, ainsi que sur un poste informatique mis à la disposition du public, à la préfecture de la Mayenne (46 rue Mazagran à Laval), aux heures habituelles d’ouverture (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30). Le dossier sera également consultable, pendant toute la durée de l’enquête sur le site dédié : http://www.registre-numerique.fr/parc-echangeur-grand-ouest Le dossier comporte notamment une étude d’impact ainsi qu’un avis de l’autorité environnementale. Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition en mairie d’Argentré et de Bonchamp-lès-Laval. Les observations pourront également être adressées par correspondance à la commission d’enquête à la mairie d’Argentré (siège de l’enquête), qui les annexera au registre d’enquête. Elles pourront être également déposées sur le registre numérique du site dédié : http://www.registre-numerique.fr/parc-echangeur-grand-ouest ainsi que par voie électronique à l’adresse dédiée : [email protected] Les observations du public formulées pendant l’enquête par voie électronique seront publiées sur le registre dématérialisé. Au moins un membre de la commission d’enquête recevra les observations du public en mairie d’Argentré le vendredi 14 février 2025, de 15h00 à 18h00, le jeudi 20 février 2025, de 9h00 à 12h00, le mercredi 26 février 2025, de 14h30 à17h30 et le mercredi 5 mars 2025, de 15h00 à 18h00 et en mairie de Bonchamp-lès-Laval le lundi 3 février 2025, de 9h00 à 12h00, le lundi 10 février 2025, de14h00 à 17h00 et le samedi 1er mars 2025 de 9h00 à 12h00. Le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, en mairie d’Argentré et de Bonchamp-lès-Laval, en préfecture de la Mayenne et sur le site Internet des services de l’Etat en Mayenne (https://www.mayenne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-et-biodiversite/Enquetes-publiques-hors-ICPE-Commissaires-enqueteurs/Loi-sur-l-eau). Informations complémentaires : elles peuvent être demandées auprès de : Pour Laval Agglomération : M. Yannick NICOLAS service technique de Laval Agglomération [email protected] 02 43 49 45 82 Pour VINCI Autoroutes réseau Cofiroute : Mme Anna PIETRAZ Chargée de mission infrastructures [email protected] 06 60 12 39 55 La décision susceptible d’intervenir est un arrêté de la préfète de la Mayenne édictant une autorisation environnementale éventuellement assortie du respect de prescriptions ou un refus motivé. La préfète de la Mayenne se prononcera par déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’échangeur Laval-Mayenne sur l’A81, en tenant compte de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale et des résultats de l’enquête publique. Laval Agglomération se prononcera par déclaration de projet, sur l’intérêt général du Parc d’activités Grand Ouest, en tenant compte de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale et des résultats de l’enquête publique.

REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (518732755)

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial

Evenement: Projet relatif à la Loi sur l'eau

Dénomination : REGIE DES EAUX CANAL BELLETRUD. Siren : 518732755. Communes d’escragnolles et de Seranon Autorité expropriante : La Régie des Eaux du Canal de Belletrud (RECB) 2ÈME AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE Déclaration d’utilité publique des travaux de dérivations des eaux et portant instauration des périmètres de protection de sept sources situées sur le territoire de la commune d’Escragnolles et parcellaire conjointe Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire des com munes d’Escragnolles et de Séranon conformément à l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 à : une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux pour la source des Amphons, Carlette et Fontaine du bois et portant instauration des périmètres de protection pour les sources précitées ainsi que pour les sources Chiris, Clars, Galants et Sambuc, afin de mettre en conformité avec la législation en vigueur lesdits captages d’eau destinés à la consommation humaine (registre A). une enquête parcellaire conjointe relative à l’acquisition d’un terrain situé dans le périmètre de protection immédiate de la source Clars (registre B). Cette consultation organisée conformément aux articles L110-1, R111-1, R112-1 à R112-21 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique se déroulera en mairies d’Escragnolles et de Séranon du mardi 5 novembre au vendredi 22 novembre 2024 soit 18 jours consécutifs. Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que les registres d’enquête seront déposés en mairie d’Escragnolles, (2, place du Général Mireur 06460 Escragnolles) : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h et en mairie de Séranon (4, rue de la Mairie 06750 Séranon) : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, durant toute la période indiquée ci-dessus. Pendant toute la durée de l’enquête, des observations pourront être consignées sur les registres d’enquête mis à la disposition du public en mairie d’Escragnolles et en mairie de Séranon ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie d’Escragnolles, siège de l’enquête, à l’adresse indiquée ci-dessus, avant les date et heure de clôture de l’enquête, soit le 22 novembre 2024 à 16h30. Une version numérique du dossier sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr (rubriques-Publications/Enquetes publiques-Protection-des-captages-d-eau-potable), dans les mêmes conditions. Ces observations seront annexées aux registres d’enquête. Par décision de la présidente du tribunal administratif, M. Jean-Claude LENAL, architecte DPLG, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête et M. Gérard RENAUD, administrateur territorial, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Il recevra les observations du public, en mairies d’Escragnolles et de Séranon dans les conditions suivantes : En mairie d’Escragnolles : mardi 5 novembre de 9h à 12h ; jeudi 14 novembre de 9h à 12h et de 14h à 17h ; vendredi 22 novembre de 14h à 16h30. En mairie de Séranon : mardi 5 novembre de 13h30 à 16h30 ; vendredi 22 novembre de 9h à 12h30. Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de l’enquête, pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes, son rapport et ses conclusions séparées dont une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée en mairie d’Escragnolles et en mairie de Séranon pendant une durée d’un an, à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direc tion des élections et de la légalité, bureau des affaires foncières et de l’urbanisme, pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Protection-descap tages-d-eau-potable, dans les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête publique, statuer sur la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, d’instauration des périmètres de protection des sources précitées et sur la cessibilité de la parcelle située dans le périmètre de protection immédiate de la source Clars, nécessaire et susceptible d’être acquise par voie amiable ou par voie d’expropriation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie d’Escragnolles et en mairie de Séranon, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. A l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur commu niquera au préfet des Alpes-Maritimes, le rapport de la consultation publique et ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet et sur l’emprise de la parcelle nécessaire à l’acquisition. Fait à Nice, le 15 octobre 2024 Pour le Préfet Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé M. Philippe LOOS.