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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure Collective
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Retard de paiement signalé
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Réclamation d'un bien (5040)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Voirie
Demande de paiement des cotisations sociales
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6498)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Avis administratif
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Levée de fonds / introduction en bourse
Paiements des cotisations sociales à jour
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Arrêté préfectoral
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6496)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6414)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Enquête administrative
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Décès du dirigeant
Paiements réguliers signalés
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Avis Financier
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recrutement
Conflit entre actionnaires
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Démarche d'un créancier (5014)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Résultats financiers positifs
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Nomination dans l’équipe de direction
Incident de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Fusion / rachat / prise de participation
Attestation de régularité fiscale
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Condamnation
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6497)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Enquête Publique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Nomination dans l'équipe de direction
Délai initial de paiement dépassé
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Avis aux actionnaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action relative à la construction immobilière
Modification du Capital social
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Publications de résultats
Démarche d'un créancier (6363)
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