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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Modification du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure Collective
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Notation / avis des analystes
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel (6347)
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6507)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un expert
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6+
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6478)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6438)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance rendue
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Incident de paiement
Contestation de la dénomination
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification matrimoniale du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Attestation de régularité fiscale
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réduction de capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6471)
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation autour de la vente du fonds
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 5
Enquête administrative
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6350)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Désaccord contractuel (6510)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 7
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Enquête plan de prévention des risques
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Recrutement
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige avec le syndic (6442)
Procédure de règlement agricole
Publication des Comptes annuels et rapports
Rectificatif / Erratum
Divers (6487)
Délai initial de paiement dépassé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de la Forme juridique
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Autorisation administrative
Changement de nationalité
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Action afin de contraindre la communication des documents
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Réclamation d'un bien (5039)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6348)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Remise en cause du bail commercial
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Condamnation
Désaccord contractuel (6479)
Démarche d'un créancier (6363)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6439)
Résolution de la conciliation
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6484)
Retard de paiement signalé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6518)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Mariage du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Evénement divers
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6506)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Enquête Publique
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Divers (6511)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des méthodes concurrentielles
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6516)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action juridique (6300)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification du Capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Interdiction administrative
Changement de domicile
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publications de résultats
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'un bien (5040)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord des créanciers (5013)
Différend lié au bail
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Voirie
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Recherche de garanties (6354)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Procédure de règlement amiable
Convocation aux assemblées
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Paiements réguliers signalés
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un expert (6446)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publication de comptes annuels simplifiés
Divorce du dirigeant
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
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