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Prorogation de la durée de la société
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
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Cession de bail
Cession
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Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
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Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
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Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
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Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
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Jugement autorisant la reprise des poursuites
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Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Procédure Collective
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Nomination dans l'équipe de direction
Action juridique (6300)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Enquête Publique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Création de site / extension
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Avis aux actionnaires
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6505)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification du Capital social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Publications de résultats
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6515)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Procédure de règlement amiable
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6447)
Recherche de garanties (6354)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements réguliers signalés
Autorisation administrative
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Grève / conflit social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Voirie
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Remise en cause du bail commercial
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 6
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement (6513)
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6439)
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Notation / avis des analystes
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6518)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Incident de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis administratif
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation autour de la vente du fonds
Réduction de capital social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Fin de Garantie financière
Divers (6511)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6516)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Décès du dirigeant
Procédure de règlement agricole
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Enquête administrative
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Interdiction administrative
Avis Financier
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Recrutement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord contractuel (6348)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l’équipe de direction
Résolution de la conciliation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche d'un créancier (6363)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Fusion / rachat / prise de participation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Retard de paiement signalé
Publication de comptes annuels simplifiés
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Condamnation
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 4
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6507)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un expert
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6517)
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
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