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Immatriculation
Création
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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Publications de résultats
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Voirie
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6507)
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6438)
Mouvement des Dirigeants
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Notation / avis des analystes
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6500)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6471)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend contractuel (6505)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 7
Recherche de garanties (6354)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6510)
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Paiements réguliers signalés
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6515)
Insolvabilité constatée (5032)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête administrative
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Décès du dirigeant
Investissements
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Recrutement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6469)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action afin de contraindre la communication des documents
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 6
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Attestation de régularité fiscale
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Résultats financiers positifs
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Condamnation
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6501)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6506)
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6511)
Procédure de règlement agricole
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement divers
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 6-
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement (affacturage)
Résolution de la conciliation
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