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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement
Extension de la sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Différend contractuel (6478)
Nouvelle Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Avis administratif
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ordonnance rendue
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Arrêté préfectoral
Procédure de règlement amiable
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification de l'adresse du Siège social
Recherche de garanties (6354)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action relative à la construction immobilière
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Produits dangereux pour les consommateurs
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6500)
Modification matrimoniale du dirigeant
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6505)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6510)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête administrative
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6347)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5013)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Avis Financier
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Investissements
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête plan de prévention des risques
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Recrutement
Incident de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6498)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Modification de la Forme juridique
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Action afin de contraindre la communication des documents
Changement de nationalité
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6469)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Fin de Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Divers (6439)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche d'un créancier (5016)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Condamnation
Procédure de règlement agricole
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réorganisation / licenciements
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6496)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6501)
Mariage du dirigeant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6467)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6506)
Evénement divers
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord des créanciers (5009)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Enquête Publique
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6348)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis aux actionnaires
Résolution de la conciliation
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Création de site / extension
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (affacturage)
Publications de résultats
Demande de paiement
Différend lié au bail
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Voirie
Action juridique (6300)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Grève / conflit social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6497)
Subventions / obtention d'aides publiques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Résiliation de bail (local commercial)
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divorce du dirigeant
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 4
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6507)
Modification de la dénomination
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la restitution d'un bien (6473)
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