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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure Collective
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Avis administratif
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Publication de comptes annuels simplifiés
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Insolvabilité constatée (5032)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Arrêté préfectoral
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Produits dangereux pour les consommateurs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6497)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6468)
Divers (6507)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Nomination d'un Curateur successoral
Incident de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Enquête administrative
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Avis Financier
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recrutement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action relative à la construction immobilière
Fin de Garantie financière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6500)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6350)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6466)
Différend contractuel (6505)
Procédure de règlement agricole
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Changement de nationalité
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Résultats financiers positifs
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Fusion / rachat / prise de participation
Autorisation administrative
Réorganisation / licenciements
Insolvabilité constatée (5033)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Condamnation
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord d'un salarié (6454)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6498)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action afin de contraindre la communication des documents
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Mariage du dirigeant
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Evénement divers
Retard de paiement signalé
Démarche d'un créancier (5016)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Enquête Publique
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6496)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6501)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6506)
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Changement de domicile
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Publications de résultats
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Interdiction administrative
Grève / conflit social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Conflit entre actionnaires
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Voirie
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6499)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Divorce du dirigeant
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Modification de la dénomination
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
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