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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Exécution du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de plan
Avis de Dépôt
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Notation / avis des analystes
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Levée de fonds / introduction en bourse
Mise en vente des actions en déshérence
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis administratif
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Modification de l'adresse du Siège social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Environnement et installation classée (IPCE)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Produits dangereux pour les consommateurs
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Réduction de capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'un bien (5039)
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Nouvelle Garantie financière
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Décès du dirigeant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Enquête administrative
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Investissements
Procédure de règlement amiable
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Avis Financier
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Enquête plan de prévention des risques
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Recrutement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Insolvabilité constatée (5032)
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Modification de la Forme juridique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Nomination dans l’équipe de direction
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Fusion / rachat / prise de participation
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Réorganisation / licenciements
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Attestation de régularité fiscale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Nomination dans l'équipe de direction
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Enquête Publique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Création de site / extension
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Avis aux actionnaires
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Insolvabilité constatée (5033)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification du Capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Résolution de la conciliation
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Voirie
Retard de paiement signalé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Grève / conflit social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mouvement des Dirigeants
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
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