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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Procédure Collective
Modification du plan de cession
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Enquête Publique
Procédure de règlement amiable
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Création de site / extension
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Changement de domicile
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Grève / conflit social
Attestation de régularité fiscale
Litige avec le syndic (6442)
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Fin de Garantie financière
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Avis administratif
Procédure de règlement agricole
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Modification de l'adresse du Siège social
Délai initial de paiement dépassé
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Enquête administrative
Résolution de la conciliation
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Décès du dirigeant
Démarche d'un créancier (6363)
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Avis Financier
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Investissements
Retard de paiement signalé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement des cotisations sociales
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Changement de nationalité
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action juridique (6300)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Réorganisation / licenciements
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Nouvelle Garantie financière
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement divers
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
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