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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure Collective
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Recherche de garanties (6354)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Paiements réguliers signalés
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 4-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6469)
Décès du dirigeant
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Avis Financier
Cotation Banque de France : 6
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recrutement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Enquête plan de prévention des risques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Modification de la Forme juridique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Rectificatif / Erratum
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Changement de nationalité
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 2
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Incident de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6467)
Nomination dans l’équipe de direction
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Condamnation
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Insolvabilité constatée (5033)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Fin de Garantie financière
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Mariage du dirigeant
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Interdiction administrative
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 1-
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6470)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 6-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification du Capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Annulation d'annonce parue précédemment
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 1+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Changement de domicile
Publication de comptes annuels simplifiés
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Retard de paiement signalé
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6468)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Voirie
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Subventions / obtention d'aides publiques
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mouvement des Dirigeants
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Divorce du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 2+
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6466)
Notation / avis des analystes
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis administratif
Cotation Banque de France : 5
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6471)
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 7
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Produits dangereux pour les consommateurs
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6487)
Réduction de capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Insolvabilité constatée (5032)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6447)
Modification matrimoniale du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Autorisation administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 1
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord d'un salarié (6454)
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