Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Plan de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Plan de cession avec location gérance Jugement Résolution du plan de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Redressement Judiciaire simplifié Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Procédure Collective Extension de la sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Exécution du plan de sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Exécution du plan de sortie de crise Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Redressement Judiciaire Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Plan de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Plan de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Résolution du plan de cession Appel du ministère public Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Procédure de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Rejet du plan de sortie de crise Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Modification du plan de sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification du plan de sortie de crise Plan de cession Modification du plan de cession Modification des mandataires Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Clôture du Plan de sortie de crise Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Dépôt des créances salariales Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Résultats financiers positifs Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Désaccord contractuel (6479) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Demande de paiement (6513) Divers (6439) Nomination dans l’équipe de direction Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Divers (6484) Ancienne Cotation Banque de France : 0 Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Fusion / rachat / prise de participation Demande de paiement d'un établissement d'assurance Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Condamnation Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant à mettre un terme au plan (5030) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Incident de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Mariage du dirigeant Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Attestation de régularité fiscale Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Evénement divers Réclamation d'un bien (5040) Demande de paiement Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6477) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Désaccord des créanciers (5013) Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Réclamation d'une indemnité (6482) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Contestation des méthodes concurrentielles Enquête Publique Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6516) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Nomination dans l'équipe de direction Demande de paiement d'un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Avis aux actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Fin de Garantie financière Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Création de site / extension Demande de paiement Interdiction administrative Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Déclaration d'utilité publique (DUP) Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Non reconstitution des fonds propres Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Sinistres naturels / accidentels / criminels Désaccord contractuel (6350) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Annulation d'annonce parue précédemment Insolvabilité constatée (5033) Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Modification du Capital social Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Délai initial de paiement dépassé Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Changement de domicile Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Publications de résultats Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Ancienne Cotation Banque de France : 6 Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5016) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Témoignages de dirigeants, perspectives Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement Convocation aux assemblées Publication de comptes annuels simplifiés Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Voirie Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Cotation Banque de France : 1+ Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Grève / conflit social Désaccord contractuel (6348) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Subventions / obtention d'aides publiques Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Résolution de la conciliation Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Résiliation de bail (local commercial) Démarche d'un créancier (6363) Retard de paiement signalé Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Divorce du dirigeant Action pour prolonger la période d'observation (5036) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Mouvement des Dirigeants Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord des créanciers (5009) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Modification de la dénomination Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Différend contractuel (6478) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Démarche d'un créancier (5014) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Notation / avis des analystes Demande de paiement des cotisations sociales Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Contestation de la dénomination Avis administratif Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Levée de fonds / introduction en bourse Demande de paiement Ordonnance rendue Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Arrêté préfectoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Action concernant le dirigeant (6451) Modification de l'adresse du Siège social Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Environnement et installation classée (IPCE) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Mise en vente des actions en déshérence Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Modification matrimoniale du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action juridique (6300) Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Réduction de capital social Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Paiements des cotisations sociales à jour Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Nomination d'un Curateur successoral Réclamation d'un bien (5039) Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Demande de paiement (6476) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Inscription d'un Privilège du Trésor Public Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 7 Différend entre l'assuré et son assureur Ancienne Cotation Banque de France : 7 Sanction DGCCRF pour retards de paiement Enquête administrative Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Divers (6515) Litige avec le syndic (6442) Décès du dirigeant Demande de paiement d'un établissement bancaire Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Avis Financier Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Nouvelle Garantie financière Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Investissements Demande de paiement Publication des Comptes annuels et rapports Autorisation administrative Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Enquête plan de prévention des risques Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Cotation Banque de France : 1 Désaccord d'un salarié (6454) Recrutement Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Rectificatif / Erratum Insolvabilité constatée (5032) Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Recherche de garanties (6354) Paiements réguliers signalés Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Changement de nationalité Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Sollicitation d'un mandataire (6321) Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469)
NEWSLETTER
